Frais acte promesse de vente gratuit?
mobyx
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé l'achat de vente d'un terrain constructible aujourd'hui (terrain 24660, frais acquisition 2750) et lors du compromis il y a 2 mois et demi j'avais payé 249,05 euros pour les frais du compromis
j'ai un doute car j'ai lu que les frais de compromis été gratuit, oui ou non? svp
j'ai signé l'achat de vente d'un terrain constructible aujourd'hui (terrain 24660, frais acquisition 2750) et lors du compromis il y a 2 mois et demi j'avais payé 249,05 euros pour les frais du compromis
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1 réponse
il n'y a rien de gratuit de nos jours !et comme il y a un peu de travail même pour un compromis le notaire ou l'agent immobilier va vous demander une rémunération .Le compromis ne sera gratuit que si vous le faites entre particuliers et encore il faudra payer l'enregistrement pour lui donner date certaine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non, c'est inclus dans les honoraires
mobyx: vous n'êtes pas clair, vous êtes acheteur ou vendeur ?
Sujet un peu vieux mais c'est le même situation où presque..
Je suis acquéreur, mon notaire vient de m'appeler pour m'annoncer qu'on ne signera pas un compromis cet après-midi chez le notaire du vendeur mais une promesse de vente..
Il m'a donc indiqué que l'on devrait s'acquitter de 300€ dont 125€ de frais d'enregistrement et que 45€ seraient déductibles des "frais de notaire" à la signature de l'acte définitif de vente.
Je ne comprends pas où vont passer les (300-125-45) 130€ restants..?
Je souhaitais un compromis moi.. J'ai déjà choisi la banque..
J'ai l'impression que le notaire du vendeur va empêcher sa part des "frais de notaire" + 130€.. Qu'en réalité je vais payer 2 fois une seule et même chose (établissement de l'acte par exemple).
Les frais de notaire (- la part énorme de l'Etat) devaient justement servir à le rémunérer..
Merci pour votre aide