Pret a la consomation
Résolu
marionne
-
14 juin 2011 à 13:27
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 juin 2011 à 08:49
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58Sab
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14 juin 2011 à 14:09
14 juin 2011 à 14:09
bonjour
si vous n'avez rien reçu depuis il y a forclusion
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts
noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette
si vous n'avez rien reçu depuis il y a forclusion
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts
noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2011 à 16:28
Le delai de 30 ans n'a t-il pas été reduit à10 ans depuis 2008 ?
14 juin 2011 à 17:56
Exact le délai de prescription d'un T.E est passé de 30 à 10 ans en Juin 2008..
La forclusion empêche l'introduction d'une action en Justice comme dit par 58Sab mais n'efface pas la dette comme c'est le cas pour une prescription..Autrement dit la dette existe toujours mais le Créancier ne peut rien faire.. A mon avis elle est prescrite au bout de 5 ans (Droit commun..).
A+
Modifié par 58Sab le 15/06/2011 à 10:00
15 juin 2011 à 22:04
Pas de soucis, la prochaine fois ... tournée generale !
16 juin 2011 à 08:49