Pret a la consomation
Résolu
marionne
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
j avais contracter un pret chez mediatis il y a a peine 5 ANS cette semaine il m envoie un courier pour me dire que je suis redevable de la somme imprunter avant aucune nouvelle de leur part est ce que la dette s efface a partir d une certaine annee passer que dois je faire pour annuler cette dette si c est possible merci de vos commentaires
j avais contracter un pret chez mediatis il y a a peine 5 ANS cette semaine il m envoie un courier pour me dire que je suis redevable de la somme imprunter avant aucune nouvelle de leur part est ce que la dette s efface a partir d une certaine annee passer que dois je faire pour annuler cette dette si c est possible merci de vos commentaires
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1 réponse
bonjour
si vous n'avez rien reçu depuis il y a forclusion
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts
noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette
si vous n'avez rien reçu depuis il y a forclusion
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts
noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le delai de 30 ans n'a t-il pas été reduit à10 ans depuis 2008 ?
Exact le délai de prescription d'un T.E est passé de 30 à 10 ans en Juin 2008..
La forclusion empêche l'introduction d'une action en Justice comme dit par 58Sab mais n'efface pas la dette comme c'est le cas pour une prescription..Autrement dit la dette existe toujours mais le Créancier ne peut rien faire.. A mon avis elle est prescrite au bout de 5 ans (Droit commun..).
A+
Pas de soucis, la prochaine fois ... tournée generale !