Locataire non déclaré et Impots sur le revenu

jean - 12 juin 2011 à 09:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 mai 2013 à 18:35
Bonjour,

Je suis locataire au sein d'une colocation, avec le propriétaire. Celui-ci m'a fait un contrat de colocation (400 euros cc.), mais ne déclare pas ce loyer aux impots.

Arrive le moment de remplir ma déclaration sur le revenu 2011.
Dois-je dire que je suis occupant à titre gratuit ou locataire? Quelles sont les conséquences de ces deux statuts?

Merci pour votre aide
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1 réponse

avec les impôts mieux vaut dire la vérité d'autant que dans votre cas vous n'avez rien à gagner à cacher la vérité .si vous vous déclarez occupant à titre gratuit et que le fisc enquête vous allez être considéré comme complice de la fraude de votre propriétaire .vous êtes donc locataire dites le
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 juin 2011 à 09:37
Pour vous dire que vous êtes locataire n'entraine aucune sanction par contre ils sauront que votre proprio ne dclare pas ses loyers
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Merci pour vos conseils. Cependant ce proprio-coloc est sympa, je ne souhaites pas du tout lui attirer des ennuis.
D'ailleurs, n'a t il pas le droit de louer dans sa résidence principale une chambre, sans besoin de déclarer au fisc?
Le cas échéant, est ce que le fait de me déclarer occupant a titre gratuit aura un impact sur mon imposition ( à savoir que je suis chômeur en formation pro, et je pense non imposable).
En core merci d'avance pour vos contributions.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 juin 2011 à 08:03
Vous déclarer occupant a titre gratuit n'aura pas d'impact sur votre imposition mais plombera sa taxe d'habitation car vos revenus seront pris en compte.
Par contre en cas de contrôle fiscale il aura des soucis a expliquer le chéque que vous lui faites tous les mois et les impots pourront aussi vous demander des comptes.
Il est tenu de déclarer les loyers .
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Merci c'est très clair. J'agirai en connaissance de cause.
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http://vosdroits.service-public.fr/F1991.xhtml


Loyers exonérés d'impôt

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies :

vous louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation principale,

ces pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,

le loyer est fixé dans des limites raisonnables (la notion de loyer raisonnable est fixé chaque année par l'administration fiscale).

Vous bénéficiez également d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an.
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