Locataire non déclaré et Impots sur le revenu
jean
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis locataire au sein d'une colocation, avec le propriétaire. Celui-ci m'a fait un contrat de colocation (400 euros cc.), mais ne déclare pas ce loyer aux impots.
Arrive le moment de remplir ma déclaration sur le revenu 2011.
Dois-je dire que je suis occupant à titre gratuit ou locataire? Quelles sont les conséquences de ces deux statuts?
Merci pour votre aide
Je suis locataire au sein d'une colocation, avec le propriétaire. Celui-ci m'a fait un contrat de colocation (400 euros cc.), mais ne déclare pas ce loyer aux impots.
Arrive le moment de remplir ma déclaration sur le revenu 2011.
Dois-je dire que je suis occupant à titre gratuit ou locataire? Quelles sont les conséquences de ces deux statuts?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'ailleurs, n'a t il pas le droit de louer dans sa résidence principale une chambre, sans besoin de déclarer au fisc?
Le cas échéant, est ce que le fait de me déclarer occupant a titre gratuit aura un impact sur mon imposition ( à savoir que je suis chômeur en formation pro, et je pense non imposable).
En core merci d'avance pour vos contributions.
Par contre en cas de contrôle fiscale il aura des soucis a expliquer le chéque que vous lui faites tous les mois et les impots pourront aussi vous demander des comptes.
Il est tenu de déclarer les loyers .
Loyers exonérés d'impôt
Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies :
vous louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation principale,
ces pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,
le loyer est fixé dans des limites raisonnables (la notion de loyer raisonnable est fixé chaque année par l'administration fiscale).
Vous bénéficiez également d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an.