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Demande de paiement de la part réservataire

Vidalvi.xxz -  
 Violette06 -
Bonjour,
Mon père a fait une donation de sa maison à ma soeur avec usurfruit.
Puis-je demander à toucher ma part réservataire avant le décès de mon père ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 334
 
Puis-je demander à toucher ma part réservataire avant le décès de mon père ?
Pour réclamer sa part de "réservataire" est-il indispensable d'être en vie au moment du décès de l'auteur (père ou mère).
Pouvez-vous certifier que vous serez encore en vie à ce moment-là ?
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Réponse 2 / 2
Violette06
 
Dans mon cas, la donation a été signé par ma mère, qui est décédée peu après et par mon père qui est encore vivant.
Je suis donc en vie après le décès de ma mère. Puis-je demander à ce que me soit payer ma part réservataire ou bien faut-il attendre que mon père soit décédé ?
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Violette06
 
La donation de la maison a ma soeur ayant été signé par ma mère décédée peu après, même si mon père est encore en vie, puis-je demandé que me soit payé ma part réservataire, ou bien faut-il que mon père (le deuxième donateur) soit décédé aussi ?
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