Demande de paiement de la part réservataire

Vidalvi.xxz -  
 Violette06 -
Bonjour,
Mon père a fait une donation de sa maison à ma soeur avec usurfruit.
Puis-je demander à toucher ma part réservataire avant le décès de mon père ?
Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Puis-je demander à toucher ma part réservataire avant le décès de mon père ?
    Pour réclamer sa part de "réservataire" est-il indispensable d'être en vie au moment du décès de l'auteur (père ou mère).
    Pouvez-vous certifier que vous serez encore en vie à ce moment-là ?
    5
  2. Violette06
     
    Dans mon cas, la donation a été signé par ma mère, qui est décédée peu après et par mon père qui est encore vivant.
    Je suis donc en vie après le décès de ma mère. Puis-je demander à ce que me soit payer ma part réservataire ou bien faut-il attendre que mon père soit décédé ?
    0
    1. Violette06
       
      La donation de la maison a ma soeur ayant été signé par ma mère décédée peu après, même si mon père est encore en vie, puis-je demandé que me soit payé ma part réservataire, ou bien faut-il que mon père (le deuxième donateur) soit décédé aussi ?
      0

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