Déduction d'impôts : travaux de réparation Résolu

Question

Bonjour, 

je suis en difficulté car les impôts m'ont fait parvenir un redressement quant à une déduction que je n'aurais a priori pas dû faire sur ma déclaration de l'année dernière. 

Voici la situation : à la suite du départ des locataires d'une maison dont j'étais le bailleur, j'ai dû faire refaire en partie les revêtements de sol et l'électricité. J'ai ensuite mis cette maison en vente (la vente a depuis été conclue). J'ai donc déduit le montant de ces travaux de réparation de ma déclaration d'impôts. 

Cependant, invoquant l'article 31 I 1° du Code Général des Impôts, le contrôleur des impôts juge que ma demande n'est pas recevable - or, à la lecture de celui-ci, rien ne  semble pourtant s'y opposer.

Pourriez-vous m'expliquer si j'ai tort d'insister - ou, le cas échéant, si je dois rentrer en contact avec un conciliateur ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses,

Bonne journée.

PrLayton · Answer

Bonjour

Je vous rappelle que les frais et charges ne peuvent être mentionnés dans la déclaration de revenus fonciers qui s'ils se rapportent à un immeuble productif d'un revenu (foncier) imposable.

Suite aux travaux vous avez vendu le local  : vous ne deviez donc pas les mentionner    mais je pense que le contrôleur vous a donné toutes les raisons du redressement ...

A mon avis le conciliateur fiscal suivra le contrôleur

Si les locataires ont dégradé le local, vous devez leur demander réparation mais en aucune façon réduire le montant de vos impôts.

flocroisic · Answer

vous avez effectivement tort dans la mesure où vous ne relouer pas le bien  mais le mettez en vente 
Les charges  et travaux sur un  bien  pour sa remise en location est déductible ( art 31-1 du Code Général des Impôts) des revenus fonciers.
Les revenus fonciers sont définis à l'art 14 du Code Général des Impôts ( =  Les revenus des propriétés bâties ... )
le bien étant à la vente induise que le but n'est pas de relouer  et les charges ne relèvent donc pas des revenus fonciers

A. ERD · Answer

Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Je vous souhaite une bonne soirée.

elric22 · Answer

Précisons aussi que, dans certains, ce genre de travaux peut être pris en compte dans le calcul de l'éventuelle plus-value faite au moment de la vente.

Déduction d'impôts : travaux de réparation

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