Bail renouvelé par tacite reconduction

cesqui2000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2011 - 10 juin 2011 à 17:54
 marmenard - 15 juin 2011 à 09:22
Bonjour,

Location d'une maison depuis le 7 juillet 1978 aucun avenant depuis cette date, quels sont mes droits?

Nous sommes locataires d'une maison vide depuis le 7 juillet 1978 ( construite dans les années 56-58 ) avec un "bail renouvelé tous les ans par tacite reconduction et résiliation du bail avec préavis de 2 mois pour le locataire ou le propriétaire",
(c'est ce qui est écrit dans le bail)
Aucun avenant n'a été signé depuis cette date pour changer ce bail en bail de 3 ans

Mon bailleur vient de m'adresser un recommandé le 11 avril 2011 avec une proposition pour la vente assortie d' un préavis de 2 mois.
Voici sa lettre datée du 11 avril 2011

" Par la présente je vous informe notre désir de vendre le bien situé au ........pour lequel vous êtes locataire à ce jour.
De ce fait vous êtes prioritaire pour l'achat de cette maison qui est mis en vente pour un montant de ....€
Pouvez vous nous faire part de vos intentions quant à l'achat ou non de ce bien dans un délai de 2 mois suivant la réception de ce courrier."

Sans autre commentaire

Pouvez vous me dire
Quels sont mes droits si je ne veux pas acheter ?
A quelle date dois-je quitter les lieux?
A quelle date dois-je recevoir mon congé?
Quel article de loi dois-je prendre comme référence ?

Merci pour toutes vos réponses

Cordialement

Marcell

2 réponses

Bonjour
Un bail est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
sauf le 1er :temps variable et motivé et écrit sur le bail
Vos droits :voir ce site
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
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sur les baux actuels, le propriétaire ne peut pas vous donner un préavis de deux mois pour la vente de son pavillon.
il faut un minimum de 6 mois (ex : votre bail finit en juillet 2012, le propriétaire doit vous signifire votre départ en janvier 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception si vous ne souhaitez pas acquérir ce pavillon)

Cependant,vous êtes obligés de le laisser visiter deux heures par jour y compris les samedis (sauf dimanche et jours fériés)

Vous pouvez aussi vous renseigner auprés de l'ADIL de votre département
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