Bail renouvelé par tacite reconduction
cesqui2000
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vendredi 10 juin 2011
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10 juin 2011 à 17:54
marmenard - 15 juin 2011 à 09:22
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2 réponses
Bonjour
Un bail est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
sauf le 1er :temps variable et motivé et écrit sur le bail
Vos droits :voir ce site
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Un bail est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
sauf le 1er :temps variable et motivé et écrit sur le bail
Vos droits :voir ce site
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
sur les baux actuels, le propriétaire ne peut pas vous donner un préavis de deux mois pour la vente de son pavillon.
il faut un minimum de 6 mois (ex : votre bail finit en juillet 2012, le propriétaire doit vous signifire votre départ en janvier 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception si vous ne souhaitez pas acquérir ce pavillon)
Cependant,vous êtes obligés de le laisser visiter deux heures par jour y compris les samedis (sauf dimanche et jours fériés)
Vous pouvez aussi vous renseigner auprés de l'ADIL de votre département
il faut un minimum de 6 mois (ex : votre bail finit en juillet 2012, le propriétaire doit vous signifire votre départ en janvier 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception si vous ne souhaitez pas acquérir ce pavillon)
Cependant,vous êtes obligés de le laisser visiter deux heures par jour y compris les samedis (sauf dimanche et jours fériés)
Vous pouvez aussi vous renseigner auprés de l'ADIL de votre département