Frais d'actes de succession
Pat 38
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Pat 38 -
Pat 38 -
Bonjour,
Ma femme est décédée et le notaire me demande la valeur de tous les biens en communauté pour établir les actes de propriété, de déclaration de succession et de partage à l'amiable. Elle a eu 3 enfants issus d'un premier mariage. Ces enfants ne veulent pas la part concernant mes économies, uniquement sur le compte personnel de ma femme. J'aimerais savoir tout d'abord si c'est obligé d'établir l'acte de partage à l'amiable et ensuite si juridiquement j'ai le droit de garder mes comptes personnels sachant que ces enfants sont d'accord.
Merci de me répondre
Ma femme est décédée et le notaire me demande la valeur de tous les biens en communauté pour établir les actes de propriété, de déclaration de succession et de partage à l'amiable. Elle a eu 3 enfants issus d'un premier mariage. Ces enfants ne veulent pas la part concernant mes économies, uniquement sur le compte personnel de ma femme. J'aimerais savoir tout d'abord si c'est obligé d'établir l'acte de partage à l'amiable et ensuite si juridiquement j'ai le droit de garder mes comptes personnels sachant que ces enfants sont d'accord.
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2 réponses
votre épouse était elle veuve, divorcé, pacsée ou fille mère ?
vous a-t-elle fait un testament ou une donation entre époux
quel était votre régime matrimonial
lorsque vous dites garder mes comptes personnel , parlez vous des fonds qui sont dessus ?
vous a-t-elle fait un testament ou une donation entre époux
quel était votre régime matrimonial
lorsque vous dites garder mes comptes personnel , parlez vous des fonds qui sont dessus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle était veuve et nous avons fait une donation au dernier vivant, nous sommes mariés sans contrat de mariage. Nous avons des comptes joints et des comptes personnels tels que souscription d'assurance vie à mon nom ( ma femme étant la bénéficiare), Epargne salariale à mon nom et livret A également.
si votre épouse a gardé l'usufruit sur l'argent , elle doit restituer cette somme à ses enfants sans actualisation .
Si votre épouse avait gardé un compte titre, elle doit rendre un compte titre équivalent
cela fait , il faut donc partager les biens de communauté : moitié à vous, moitié à votre épouse ( à priori , tous les comptes sont concernés, qu'ils soient à votre nom ou au nom de votre épouse
sur la moitié de votre épouse , vous appliquez la donation entre époux : pour cela , il faut lire le document : généralement , vous avez un choix à faire entre prendre ¼ en pleine propriété (PP), soit prendre ¼ en PP et le reste en usufruit, soit la totalité en usufruit, soit tout refuser
le plus intéressant est ¼ en PP + usufruit
si vous refusez la donation entre époux , vous avez possibilité de par l'article 757 de prendre ¼ en PP
enfin vous pouvez tout refuser et demander le droit viager au logement si ce logement appartenait à votre couple ou à votre épouse à 100% en PP
si vous choisissez l'usufruit , les enfants ne recevront pas d'argent et vous pouvez disposer des comptes de votre épouse. Mais vous pouvez valoriser l'usufruit sur l'argent ( on dit le quasi usufruit ) le garder pour vous et distribuer la nu-propriété de l'argent aux enfants ( c'est là une disposition intéressante fiscalement )
en résumé , vous sortez la calculette
1) total des avoir bancaires
2) temps : restitution aux enfants des liquidités de leur père ( exonéré de droits de succession ? )
3) partage de la communauté maritale : la moité pour vous
4) sur la part de votre épouse , ¼ pour vous
5) sur les ¾ restant de la part de votre épouse, l'usufruit pour vous ( si vous avez 55 ans , 45 % pour vous, si vous avez 76 ans, 24% pour vous )
6) tout ce qui reste est pour les enfants
une fois l'accord de répartition sur les comptes calculées , vous donnez mandat aux enfants sur un compte dont l'avoir correspond à leurs droits , et vous demandez mandat pour les autres
pour vosréponses utileset concrètes pour nous aussi, dans la situation presque similaire, et bien d'autres consultants dans l'errance .
Je vais faire mes calculs et je pense qu'on pourra faire un partage à l'amiable, les frais de notaire devrait s'élever aux alentours de 9 000 euros (Attestation de propriété, déclaration de succession et partage amiable, dans ce dernier acte je ne sais si c'est obligatoire, c'est le plus onéreux). je vais propser de payer ces frais et je leur laisse le compte courant de leur maman sachant que la succession de leur père a été distribuée.