Donation-succession
val
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Bonjour,
je suis pacseé j'ai un enfant avec mon ami qui lui est divorcé avec 2 enfants
son bien ou ns vivons est à lui mais je lui verse la moitié du pret depuis notre rencontre( 7 ans) et participe financierement aux travaux.
il a fait un testament ou ce bien en cas de décé serai en usufruit
si il lui arrive malheur, je reste dans cette maison mais trop grande pour y vivre seule puis je la vendre et comment ce répartie la somme avec les enfants????
mercie de vos réponses
je suis pacseé j'ai un enfant avec mon ami qui lui est divorcé avec 2 enfants
son bien ou ns vivons est à lui mais je lui verse la moitié du pret depuis notre rencontre( 7 ans) et participe financierement aux travaux.
il a fait un testament ou ce bien en cas de décé serai en usufruit
si il lui arrive malheur, je reste dans cette maison mais trop grande pour y vivre seule puis je la vendre et comment ce répartie la somme avec les enfants????
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1 réponse
Vous toucherez une somme correspondant à la valeur de l'usufruit. Par simplicité, c'est le barème fiscal qui est le plus souvent retenu :
L'usufruit est égal à
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.
L'usufruit est égal à
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'aurai versé une belle somme + une belle somme également pour les travaux et je n'aurai le droit qu'a 40% de la vente si j'ai 70 ans à son décé????
et combien pour chacun des enfants??
et ais je le droit de louer le bien si c'est trop grand pour moi seule et le loyer en revient en totalité à moi ou dois je le partager en 4???
merci de vos réponses
si sur ce bien dans le testament il stipule m'en laisser l'usufruit et le un quart.
en cas de vente qu'el en ai le partage ?
et si je n'ai pas de justificatifs somme versés en especes, doit il me faire un document qui prouve que je lui donne chaque mois la moitié du pret de sa maison
Expliquez moi plus en détails s'il vous plait
Merci
Quel que soit le testament, il s'appliquera (usufruit + un quart), à condition tout de même que la valeur estimée (en fonction du barème déjà donné) n'entame pas la réserve des enfants (2/3 pour le cas présent). Si la valeur qu'il vous lègue est supérieure, c'est vous qui devrez une somme aux enfants. Le notaire fera alors la balance entre ce qu'on vous doit et ce que vous devez.