Donation d'une personne sous tutelle

canelle -  
 canelle -
Bonjour,
ma belle-soeur sous-tutelle d'une "association" achete un appartement, se marie avec mon frère après avoir fait un contrat de mariage, peut-elle faire une donation ou un testament en ma faveur? merci

1 réponse

  1. lolo
     
    oui, mais il faut l'accord du juge des tutelle et éventuellement du conseil de famille
    0
    1. canelle
       
      merci pour la reponse
      0

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