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Donation d'une personne sous tutelle

canelle - 10 juin 2011 à 11:29
 canelle - 13 juin 2011 à 12:17
Bonjour,
ma belle-soeur sous-tutelle d'une "association" achete un appartement, se marie avec mon frère après avoir fait un contrat de mariage, peut-elle faire une donation ou un testament en ma faveur? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lolo
10 juin 2011 à 23:20
oui, mais il faut l'accord du juge des tutelle et éventuellement du conseil de famille
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canelle
13 juin 2011 à 12:17
merci pour la reponse
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