Rupture d un bail
RSLT
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10 juin 2011 à 12:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juin 2011 à 17:15
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A voir également:
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2 réponses
marionnette30
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10 juin 2011 à 13:23
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Bonjour,
La réponse se trouve sur cette fiche pratique : Résiliation du bail par le propriétaire
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Cdlt.
La réponse se trouve sur cette fiche pratique : Résiliation du bail par le propriétaire
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Cdlt.
Foyer
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13 octobre 2016
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10 juin 2011 à 17:15
10 juin 2011 à 17:15
Bonjour ,
Voir egalement sur www.legifrance.gouv.fr la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour ce qui concerne les modalités et informations a preciser.
Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez recuperer votre bien qu'a la fin du bail en cours, a moins que le locataire accepte le depart anticipé si vous arrivez a lui faire des propositions interessantes pour lui pour quitter plus tôt.
Sachez egalement que dés l'instant ou le locataire est informe par LR/AR du non renouvellement du bail a son echeance, il a le droit de partir sans avoir de preavis a vous donner. Il lui suffira de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Voir egalement sur www.legifrance.gouv.fr la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour ce qui concerne les modalités et informations a preciser.
Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez recuperer votre bien qu'a la fin du bail en cours, a moins que le locataire accepte le depart anticipé si vous arrivez a lui faire des propositions interessantes pour lui pour quitter plus tôt.
Sachez egalement que dés l'instant ou le locataire est informe par LR/AR du non renouvellement du bail a son echeance, il a le droit de partir sans avoir de preavis a vous donner. Il lui suffira de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...