Rupture d un bail
RSLT
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
.; j ai fait un bail de 3 ans pour un locataire , ca fait a peine 8 mois qu elle est dans ma maison. comment faire pour la recuperer afin que je puisse rehabiter avant l expiration du bail ?
.; j ai fait un bail de 3 ans pour un locataire , ca fait a peine 8 mois qu elle est dans ma maison. comment faire pour la recuperer afin que je puisse rehabiter avant l expiration du bail ?
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2 réponses
Bonjour,
La réponse se trouve sur cette fiche pratique : Résiliation du bail par le propriétaire
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Cdlt.
La réponse se trouve sur cette fiche pratique : Résiliation du bail par le propriétaire
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Cdlt.
Bonjour ,
Voir egalement sur www.legifrance.gouv.fr la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour ce qui concerne les modalités et informations a preciser.
Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez recuperer votre bien qu'a la fin du bail en cours, a moins que le locataire accepte le depart anticipé si vous arrivez a lui faire des propositions interessantes pour lui pour quitter plus tôt.
Sachez egalement que dés l'instant ou le locataire est informe par LR/AR du non renouvellement du bail a son echeance, il a le droit de partir sans avoir de preavis a vous donner. Il lui suffira de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Voir egalement sur www.legifrance.gouv.fr la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour ce qui concerne les modalités et informations a preciser.
Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez recuperer votre bien qu'a la fin du bail en cours, a moins que le locataire accepte le depart anticipé si vous arrivez a lui faire des propositions interessantes pour lui pour quitter plus tôt.
Sachez egalement que dés l'instant ou le locataire est informe par LR/AR du non renouvellement du bail a son echeance, il a le droit de partir sans avoir de preavis a vous donner. Il lui suffira de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
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