Congé allaitement

yaya -  
 yaya -
Bonjour,
Peut on donner une démission pendant un congé d ailletement?
Merci.

1 réponse

58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554
 
bonjour

Dans le secteur privé ou public, il n'existe plus de congé d'allaitement.
Cependant, le code du travail permet de prolonger votre congé maternité de quatre semaines au maximum sur prescription médicale.
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yaya
 
ah mais l entreprise vient de ma dire que je pouvais le prendre...avec prescription du médécin conseil...maintenant ce que je veux savoir c'est si pendant ce congé je peux démissionner?
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pat76
 
Bonjour

Article 1225-66 du Code du travail:

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naisance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir d'indemnité de rupture.

Si votre enfant n'a pas encore deux mois, vous pouvez donc d'après l'article précité, démissionner sans avoir à effectuer de préavis, mais à la condition d'en avertir votre employeur au moins 15 jours à l'avance.


Pour information: Article L 1225-67 du Code du travail:

Dans l'année suivant la rupture de son contrat, la salariée peut solliciter sa réembauche.
Le salarié bénéficie alors, pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
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yaya
 
MERCI BCP.
mais si l enfant a plus de 2 mois, c'est aussi valable?
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pat76
 
Si l'enfant a plus de deux mois ce n'est plus valable. L'article précise bien deux mois après la naissance de l'enfant. Passé ce délai, en cas de démission il faudra faire le préavis;
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yaya
 
ok.
merci bcp
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