Bien entrant ou non dans la communauté
pazinda
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous avons fait reconstruire un hangar suite à un incendie avec l'argent de l'assurance.Ce batiment avait été construit par mon mari avant notre mariage.En cas de divorce est ce qu'une partie de ce hangar peut me revenir sachant que par mon travail j'ai participé au travail agricole avec mon mari pendant 42 ans Après notre mariage sous le régime de la communauté nous avons faits de amenagements important à l'aide d'un emprunt commun et de l'argent de la communauté
Nous avons fait reconstruire un hangar suite à un incendie avec l'argent de l'assurance.Ce batiment avait été construit par mon mari avant notre mariage.En cas de divorce est ce qu'une partie de ce hangar peut me revenir sachant que par mon travail j'ai participé au travail agricole avec mon mari pendant 42 ans Après notre mariage sous le régime de la communauté nous avons faits de amenagements important à l'aide d'un emprunt commun et de l'argent de la communauté
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3 réponses
Bonjour,
Etant mariée sous le régime de la communauté, les biens de votre mari comme les vôtres entrent en ligne de compte, qu'il ait été acquis avant le mariage ne change rien. Sauf si vous avez signé un contrat de mariage auparavant.
J'espère vous avoir aidée
Gardez courage
Amicalement
Zusia
Etant mariée sous le régime de la communauté, les biens de votre mari comme les vôtres entrent en ligne de compte, qu'il ait été acquis avant le mariage ne change rien. Sauf si vous avez signé un contrat de mariage auparavant.
J'espère vous avoir aidée
Gardez courage
Amicalement
Zusia
58Sab
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tout dépends le régime de la communauté!!!
bonjour
communauté légale ou universelle??? car cela change tout !!!!
en communauté légale les biens acquis auparavant restent la propriété de chacun en revanche en régime communauté universelle tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
communauté légale ou universelle??? car cela change tout !!!!
en communauté légale les biens acquis auparavant restent la propriété de chacun en revanche en régime communauté universelle tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens « propres ». Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens « communs ».
Mais les couples peuvent aussi adopter, au moment du mariage ou après au moins deux ans de mariage, d'autres régimes, notamment celui de la communauté universelle
Mais les couples peuvent aussi adopter, au moment du mariage ou après au moins deux ans de mariage, d'autres régimes, notamment celui de la communauté universelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...