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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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10 juin 2011 à 11:01
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ANNONCE LEGALE DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE EURL
ENTREPRISE X EURL au capital de YYY Euros
Adresse Siège social : ...............................
No 999 999 999 RCS XXXXXXX
L'AGE du (date) a décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation amiable
à compter du même jour,
nommé en qualité de Liquidateur
Me YYYY WWWWW l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL
demeurant ................................
et fixé le siège de la liquidation à ............................
Modification au RCS de ........
PROCES-VERBAL DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE EURL
ENTREPRISE X EURL
Société en liquidation
au capital de YYY Euros
Siège social : ...............................
No 999 999 999 RCS ..................
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU ... (Date)
DISSOLUTION anticipée
Me YYYY WWWWWW, l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL
PREMIERE RESOLUTION
La Société ENTREPRISE X., dont l'expiration était fixée au ............ par l'article ............ des statuts, est dissoute par anticipation à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La Société ENTREPRISE X. est en conséquence mise en liquidation volontaire à compter de ce jour.
Me YYY WWWW est désigné comme liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé au domicile Me YYY WWWWW
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Quatrième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien d'autre n'est à l'ordre du jour
Nom associé unique
Signature
C'est la 1ère étape Dissolution anticipée
a partie de ce PV vous devez publier une annonce sur un journal d'annonce légales c'est payant minimun 100 €
ensuite il faudra faire la liquidation
Surtout suivez bien le mode opératoire légale à défaut vous n'arriverez pas à radier votre EURL
Cordialement
ENTREPRISE X EURL au capital de YYY Euros
Adresse Siège social : ...............................
No 999 999 999 RCS XXXXXXX
L'AGE du (date) a décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation amiable
à compter du même jour,
nommé en qualité de Liquidateur
Me YYYY WWWWW l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL
demeurant ................................
et fixé le siège de la liquidation à ............................
Modification au RCS de ........
PROCES-VERBAL DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE EURL
ENTREPRISE X EURL
Société en liquidation
au capital de YYY Euros
Siège social : ...............................
No 999 999 999 RCS ..................
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU ... (Date)
DISSOLUTION anticipée
Me YYYY WWWWWW, l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL
PREMIERE RESOLUTION
La Société ENTREPRISE X., dont l'expiration était fixée au ............ par l'article ............ des statuts, est dissoute par anticipation à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La Société ENTREPRISE X. est en conséquence mise en liquidation volontaire à compter de ce jour.
Me YYY WWWW est désigné comme liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé au domicile Me YYY WWWWW
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Quatrième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien d'autre n'est à l'ordre du jour
Nom associé unique
Signature
C'est la 1ère étape Dissolution anticipée
a partie de ce PV vous devez publier une annonce sur un journal d'annonce légales c'est payant minimun 100 €
ensuite il faudra faire la liquidation
Surtout suivez bien le mode opératoire légale à défaut vous n'arriverez pas à radier votre EURL
Cordialement
lucini
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16 juin 2011 à 08:09
16 juin 2011 à 08:09
Bonjour,
Voici un projet à personnaliser:
PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DE LIQUIDATION D'UNE SARL
.............................................................. (dénomination sociale)
EURL
Au capital de .................................... euros
Siège social : ..............................................................................
(n° SIREN) ............................ RCS ........................... (ville)
Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés du
..........................................(date)
L'an .......................................... (année en toutes lettres),
Le ............................................. (jour),
À ................. heures.
L'associé unique de la société ............................................................................
(dénomination sociale), EURL au capital de ................. euros divisés en ..........
parts sociales, dont le siège social est à ........................................................ ,
se sont réunis audit siège (ou : à ................................................................. )
sur convocation qui leur a été adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le liquidateur.
L'assemblée est présidée par M./Mme/Mlle ....................................................
(préciser ses nom, prénom(s) et qualité au sein de la société).
Sont présents :
- M./Mme/Mlle ............................................................ , propriétaire de ........................
parts sociales, numérotées de .................. à ................ ;
Soit au total .... (nombre) associés présents, totalisant ....
(nombre) parts.
Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare
qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : ..................................
................................................................................................................
(indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation
envoyée aux associés).
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
- les statuts de la société ;
- les comptes de liquidation ;
- le rapport du liquidateur ;
- le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;
Le président déclare que les documents requis ont été adressés à l' associé unique
quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont
pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions
prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés.
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions
figurant à l'ordre du jour :
Première résolution
L'assemblée des associés, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur
sur l'ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des
comptes définitifs arrêtés le .. , présentant un solde créditeur (ou : débiteur)
d'un montant de ................. , approuve lesdits comptes.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Deuxième résolution
Le liquidateur doit ici mentionner la répartition du solde de liquidation entre les
associés. Cette répartition sera différente selon que le solde est positif ou négatif.
Si le solde est positif, la rédaction de la clause sera différente selon qu'il permettra :
- uniquement le remboursement des associés du montant de leurs apports ;
- ou, en plus, la répartition d'un boni de liquidation. Dans ce dernier cas, le
partage du boni pourra être fait soit en nature (partage des biens mobiliers
ou immobiliers subsistant au jour de la tenue de l'assemblée), soit en
espèces.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Troisième résolution
En conséquence des résolutions adoptées, l'assemblée donne quitus au
liquidateur pour sa gestion et le décharge de son mandat à compter du ............. ,
date à laquelle est constatée la clôture de la liquidation (date de la présente
assemblée).
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Quatrième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs à M./Mme/Mlle ............................................
pour effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et
des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-
dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance
est levée.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé
par le liquidateur et tous les associés présents.
Le liquidateur
L'associé unique
Outre les PV de dissolution et de liquidation en deux exemplaires, vous serez obligé de joindre deux exemplaires des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur.
Le greffe du Tribunal va vous demander 2 annonces légales l'une pour la dissolution anticipée l'autre pour la liquidation.
Cordialement
Voici un projet à personnaliser:
PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DE LIQUIDATION D'UNE SARL
.............................................................. (dénomination sociale)
EURL
Au capital de .................................... euros
Siège social : ..............................................................................
(n° SIREN) ............................ RCS ........................... (ville)
Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés du
..........................................(date)
L'an .......................................... (année en toutes lettres),
Le ............................................. (jour),
À ................. heures.
L'associé unique de la société ............................................................................
(dénomination sociale), EURL au capital de ................. euros divisés en ..........
parts sociales, dont le siège social est à ........................................................ ,
se sont réunis audit siège (ou : à ................................................................. )
sur convocation qui leur a été adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le liquidateur.
L'assemblée est présidée par M./Mme/Mlle ....................................................
(préciser ses nom, prénom(s) et qualité au sein de la société).
Sont présents :
- M./Mme/Mlle ............................................................ , propriétaire de ........................
parts sociales, numérotées de .................. à ................ ;
Soit au total .... (nombre) associés présents, totalisant ....
(nombre) parts.
Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare
qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : ..................................
................................................................................................................
(indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation
envoyée aux associés).
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
- les statuts de la société ;
- les comptes de liquidation ;
- le rapport du liquidateur ;
- le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;
Le président déclare que les documents requis ont été adressés à l' associé unique
quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont
pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions
prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés.
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions
figurant à l'ordre du jour :
Première résolution
L'assemblée des associés, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur
sur l'ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des
comptes définitifs arrêtés le .. , présentant un solde créditeur (ou : débiteur)
d'un montant de ................. , approuve lesdits comptes.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Deuxième résolution
Le liquidateur doit ici mentionner la répartition du solde de liquidation entre les
associés. Cette répartition sera différente selon que le solde est positif ou négatif.
Si le solde est positif, la rédaction de la clause sera différente selon qu'il permettra :
- uniquement le remboursement des associés du montant de leurs apports ;
- ou, en plus, la répartition d'un boni de liquidation. Dans ce dernier cas, le
partage du boni pourra être fait soit en nature (partage des biens mobiliers
ou immobiliers subsistant au jour de la tenue de l'assemblée), soit en
espèces.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Troisième résolution
En conséquence des résolutions adoptées, l'assemblée donne quitus au
liquidateur pour sa gestion et le décharge de son mandat à compter du ............. ,
date à laquelle est constatée la clôture de la liquidation (date de la présente
assemblée).
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Quatrième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs à M./Mme/Mlle ............................................
pour effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et
des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-
dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance
est levée.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé
par le liquidateur et tous les associés présents.
Le liquidateur
L'associé unique
Outre les PV de dissolution et de liquidation en deux exemplaires, vous serez obligé de joindre deux exemplaires des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur.
Le greffe du Tribunal va vous demander 2 annonces légales l'une pour la dissolution anticipée l'autre pour la liquidation.
Cordialement
dodonat
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20 juin 2011
17 juin 2011 à 16:04
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MERCI INFINIMENT POUR TOUT!!!
lucini
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10 juin 2011 à 10:43
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Bonjour,
il n'y a pas de question bête quand on ne connait pas.
Vous n'aurez pas d'aide du CFE
l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire
Il faut suivre le mode opératoire précisément car le CFE va vous demander la copie de PV d'AG
Le liquidateur aimable peut être vous
La liquidation amiable consiste à faire :
- une AG de mise en dissolution dans laquelle un liquidateur est nommé (annonce légale et greffe)
- la liquidation des actifs
- un bilan de liquidation après ces opérations qui tient compte des évènements non encore survenus (frais juridiques, charges restant à payer)
- une AG de clôture de liquidation avec en annexe le bilan (à enregistrer aux impôts pour payer les droits , annonce légale et greffe.
si question message privé
il n'y a pas de question bête quand on ne connait pas.
Vous n'aurez pas d'aide du CFE
l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire
Il faut suivre le mode opératoire précisément car le CFE va vous demander la copie de PV d'AG
Le liquidateur aimable peut être vous
La liquidation amiable consiste à faire :
- une AG de mise en dissolution dans laquelle un liquidateur est nommé (annonce légale et greffe)
- la liquidation des actifs
- un bilan de liquidation après ces opérations qui tient compte des évènements non encore survenus (frais juridiques, charges restant à payer)
- une AG de clôture de liquidation avec en annexe le bilan (à enregistrer aux impôts pour payer les droits , annonce légale et greffe.
si question message privé
lucini
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9 juin 2011 à 07:37
9 juin 2011 à 07:37
Bonjour,
Faites une recherche sur ce site.
Le mode opératoire a déjà été décrit dans le détail plusieurs fois.
Si vous pouvez faire vous même les formalités , vous aurez à payer les 2 annonces légales, la taxe fiscale, les formalités au greffe du Tribunal ( moins de 1000 €)
Votre comptabilité est t elle à jour ?
Regarder d'abord et revenez ensuite sur les question
Faites une recherche sur ce site.
Le mode opératoire a déjà été décrit dans le détail plusieurs fois.
Si vous pouvez faire vous même les formalités , vous aurez à payer les 2 annonces légales, la taxe fiscale, les formalités au greffe du Tribunal ( moins de 1000 €)
Votre comptabilité est t elle à jour ?
Regarder d'abord et revenez ensuite sur les question
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lucini
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16 février 2023
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10 juin 2011 à 09:38
10 juin 2011 à 09:38
Vous avez pris connaissance des formalités juridiques à accomplir sur le site ?
Le greffe va surement vous demander de présenter les comptes de liquidation
Vous allez devoir préparer un document
Le greffe va surement vous demander de présenter les comptes de liquidation
Vous allez devoir préparer un document
J'ai déja contacter la cci qui m'ont basculer à la cfe, ils m'ont fait parvenir les docs. mais sont trés avare de détails et de renseignements, ils arretent de me dire de passer par un avocat, ou un comptable alors que je n'ai pas arreté de leur dire que j'ai plus le moyen de me payer ce luxe! Je pensais qu'ils étaient là pour aider les entreprises, ces brave gens!!!!
Bref ils m'ont envoyé les formulaires M2 M4 a remplir et en annexe une liste de justificatifs a fournir, notament, Le Pv de l'ag( le cfe m'ont envoyé un modèle mais pour une sarl en me disant que c pareille pour les deux mais bon, quoi fer avec une fois complété?
Dans la liste de doc. a fournir ils demandent: L'ag "certifiés conforme par le "représentant légal" ( qui?) "timbrés et enregistrés" (ou, par qui?) "ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification?" Qui peut etre cette personne?
"Acte de nomination du liquidateurs, si pas prévu dans l'ag"(qu'estce que c'est?)
Pardonnez moi je sais que j'ai l'air bête, c'est vrai je le suis, car c'est un avocat qui m'a crée ma société et je ne connais pas du tout les termes juridiques utilisé! MErci d'avance et infiniment pour toutes vos réponses!
Nath
Bref ils m'ont envoyé les formulaires M2 M4 a remplir et en annexe une liste de justificatifs a fournir, notament, Le Pv de l'ag( le cfe m'ont envoyé un modèle mais pour une sarl en me disant que c pareille pour les deux mais bon, quoi fer avec une fois complété?
Dans la liste de doc. a fournir ils demandent: L'ag "certifiés conforme par le "représentant légal" ( qui?) "timbrés et enregistrés" (ou, par qui?) "ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification?" Qui peut etre cette personne?
"Acte de nomination du liquidateurs, si pas prévu dans l'ag"(qu'estce que c'est?)
Pardonnez moi je sais que j'ai l'air bête, c'est vrai je le suis, car c'est un avocat qui m'a crée ma société et je ne connais pas du tout les termes juridiques utilisé! MErci d'avance et infiniment pour toutes vos réponses!
Nath
Bonjour et merci encore pour tout ces renseignements. Vous m'avez de vous répondre en privé mais j'ai pas trouvé votre e-mail?Merci bonne journé!!
lucini
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14 juin 2011 à 13:53
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La charte du forum interdit d'indiquer son mail sur le forum.
Pour m'envoyer un message privé sur le forum il faut vous enregistrer comme membre c'est ultra simple;
Vous pourrez constater que mon pseudo est en bleu le votre en gris actuellement
Ensuite vous pourrez m'envoyer un mail en cliquant sur la petite enveloppe en haut de l'écran partie droite.
je répondrai bien sûr à vos questions
A bientôt
Cordialement
Pour m'envoyer un message privé sur le forum il faut vous enregistrer comme membre c'est ultra simple;
Vous pourrez constater que mon pseudo est en bleu le votre en gris actuellement
Ensuite vous pourrez m'envoyer un mail en cliquant sur la petite enveloppe en haut de l'écran partie droite.
je répondrai bien sûr à vos questions
A bientôt
Cordialement
lucini
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4 avril 2013 à 14:26
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penser à rédiger un rapport du liquidateur et compte de liquidation
La législation juridique et financière évolue en permanence...