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katy902101
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mercredi 2 juin 2010
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10 novembre 2015
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8 juin 2011 à 12:25
8 juin 2011 à 12:25
bjr,
bien sur, ils doivent étre pris en compte dans votre solde de tout compte
cdt
bien sur, ils doivent étre pris en compte dans votre solde de tout compte
cdt
Bonjour
Votre employeur devra vous payer les congés que vous aviez acquis avant votre arrêt maladie.
A quelle date exacte le médecin du travail vous a-t-il déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise?
Inaptitude pour maladie non professionnelle?
Votre employeur devra vous payer les congés que vous aviez acquis avant votre arrêt maladie.
A quelle date exacte le médecin du travail vous a-t-il déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise?
Inaptitude pour maladie non professionnelle?
Votre employeur n'a pas perdu de temps pour vous licencier. Vous a-t-il fait des propositions de reclassement à l'extérieur de l'entreprise. Il en avait l'obligation avant de vous licencier.
Vous avez eu un entretien préalable avant le licenciement et vous avez pu être assitée par un conseiller?
Vous auriez dû en principe effectuer une période de préavis, votre inaptitude ne vous le permet pas et vous en dispense donc, comme cela dispense votre emplyeur de vous payer cette période de préavis.
Votre employeur vous a informé à partir de quelle date il tiendra à votre disposition tous les documents qui vous permettront de vous inscrire au chômage?
Vous avez eu un entretien préalable avant le licenciement et vous avez pu être assitée par un conseiller?
Vous auriez dû en principe effectuer une période de préavis, votre inaptitude ne vous le permet pas et vous en dispense donc, comme cela dispense votre emplyeur de vous payer cette période de préavis.
Votre employeur vous a informé à partir de quelle date il tiendra à votre disposition tous les documents qui vous permettront de vous inscrire au chômage?
Mille excuses, le MDT m'a déclarée inapte le 6 Mai 2011 au terme de la 2eme visite, ensuite mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable le 18 mai 2011, mais je n'y suis pas allée - (action aux prud'hommes engagée avec 7 autres employées) . il avait jusqu'au 6 juin 2011 pour me licencier ou me reclasser. Le 27 mai j'ai reçu ma lettre de licenciement sans préavis - non effectué, non rémunéré- ce jour, à ma demande il m'adresse mon attestation employeur et mon certificat de travail, et m'informe que pour le solde de tout compte et le chèque, il les tient à ma disposition dans ses bureaux sachant que je n'ai nullement envie de le rencontrer. Sur l'attestation destinée à pole emploi, il marque à l'emplacement destiné à l'indemnité de congé 0 et nombre de jours également 0. Je suis toujours en maladie et ce jusqu'au 27 juin 2011. ensuite c'est mon psy qui décidera, mais j'aimerais bien tourner la page , continuer à voir mon psy tous les mois, mais essayer de trouver un petit travail, même à mi-temps car cette boîte m'a vraiment détruite.
Votre employeur aurait pu vous envoyer le chèque et le bulletin de salaire, mais pas l'attestation pôle emploi et le certificat de travail qui sont quérables et doivent donc être remis en main propre ainsi que le solde de tout compte.
Je vous invite à vous rendre à l'entreprise chercher votre chèque et le bulletin de salaire.
Si vous signez le solde de tout compte, avant de le signer, vous évrirez cette petite phrase:
Sous réserve que mes droits soient respectés.
Comme je le suppose votre employeur ne voudra pas vous payer vos jours de congés payés acquis avant arrêt maladie et pendant le congé maternité, vous aurez déjà pris des réserves. Vous aurez six mois pour contester le solde de tout compte à partir de la date de la signature.
Par contre si votre employeur ne veut pas vous payés les congés payés auxquels vous êtes en droit de prétendre, vous pourrez lui dire que le juge des référés du Consseil des Prud'hommes se chargera de lui lire les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et ceux de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui vous donnent le droit de réclamer le paiement de ces jours de congés payés.
Faites vous accompagner pour aller à l'entreprise, vous aurez ainsi une personne qui pourra apporter son témoignage en cas de litige. Si possible par une personne étrangère à votre famille.
Si votre employeur ne vous paie pas les congés payés, revenez sur le forum où je vous communiquerai les différents arrêts que vous aurez à opposer à votre employeur devant le juge des référés du Conseil des Prud'hommes.
Cette procédure en référé sera sans rapport avec l'autre procédure que vous et vos collègues avez engagée contre votre employeur.
Je vous invite à vous rendre à l'entreprise chercher votre chèque et le bulletin de salaire.
Si vous signez le solde de tout compte, avant de le signer, vous évrirez cette petite phrase:
Sous réserve que mes droits soient respectés.
Comme je le suppose votre employeur ne voudra pas vous payer vos jours de congés payés acquis avant arrêt maladie et pendant le congé maternité, vous aurez déjà pris des réserves. Vous aurez six mois pour contester le solde de tout compte à partir de la date de la signature.
Par contre si votre employeur ne veut pas vous payés les congés payés auxquels vous êtes en droit de prétendre, vous pourrez lui dire que le juge des référés du Consseil des Prud'hommes se chargera de lui lire les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et ceux de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui vous donnent le droit de réclamer le paiement de ces jours de congés payés.
Faites vous accompagner pour aller à l'entreprise, vous aurez ainsi une personne qui pourra apporter son témoignage en cas de litige. Si possible par une personne étrangère à votre famille.
Si votre employeur ne vous paie pas les congés payés, revenez sur le forum où je vous communiquerai les différents arrêts que vous aurez à opposer à votre employeur devant le juge des référés du Conseil des Prud'hommes.
Cette procédure en référé sera sans rapport avec l'autre procédure que vous et vos collègues avez engagée contre votre employeur.
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