Conditions de travail, horaires ?

merci de votre réponse rapide ! oui je me disais aussi que ce n'est pas fiable et figurez vous qu'à chaque fois on me répondait "c'est annualisé, c'est normal, si il vous en reste à la fin on vous les paiera" je finis en mars 2012 ! mais j'attends des réponses suite à des entretiens pour des CDI, de plus : on me fait travailler sous la convention collectives des emplois tertiaires alors que je fais de la surveillance !!!
j'ai bien noté mes heures depuis le début de mon contrat !

en plus de ça j'ai des conditions de travail déplorables c'est pour ça que l'inspection du travail est venu ... les WC sont loin de mon algéco, je n'ai pas de clim, tout juste le chauffage pour l'hiver, et je n'avais même pas de PTI pour prévenir quelqu'un si je me faisais agresser ...

Rebonjour

Quand vous le pourrez, vous indiquerez le code APE/NAP d'inscrit sur votre bulletin de salaire, cela permettra de déterminer exactement de quelle convention collective vous dépendez..

Vous êtes en CDD, le motif du contrat c'est pour le remplacement d'un salarié, un surcroit de travail ou c'est un contrat aidé?

Quelle qualification sur votre contrat de travail? elle est bien la même sur votre bulletin de salaire?

rebonjour Pat76, je ne peux pas vous donner immédiatement ces renseignements car je ne suis pas chez moi, c'est un CDD pour la surveillance d'un chantier en cours de construction et donc jusqu'à la fin des travaux, si vous me le permettez je vous transmettrais ces données par message privé, ma qualification est "employé", et il me semble que c'est la même sur le bulletin de salaire, mais la convention collective n'est pas adapté au travail que je fais et je trouve aussi cela louche ! et un autre point qui est assez bizarre c'est que je fais de la prévention incendie alors que je n'ai aucune qualification dans ce domaine ...

Pour un CDD, vous devez avoir un motif obligatoire.

Article L 1242-1 du Code du travail:

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L 1242-2 du Code du Travail:

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants:

1°) Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et l'employeur;
c) De suspension de son contrat de travail;
d) De départ définitif précédant la supression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appeler à le remplacer;

2°) Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;

3°) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois;

4°) Remplacement du chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'exercice libéral;

5°) Remplacement du chef d'exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée au 1° à 4° de l'article L 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, d'un aisde familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

Article L 1242-3 du Code du travail:

Outre les cas prévus à l'article L 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu:

1°) Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi;

2°) Lorsque l'employeur s'enageg, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 février 2007: DALLOZ 2007 AJ 661.

Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée, à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés à l'article L 122-1-1 (art. 1242-2 nouveau).


Article L 1242-12 du Code du travail:

Le contrat de travail à durée indéterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte également:
1°) Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L 1242-2;
2°) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis;
3°) La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;
4°) La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur les la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié de l'entreprise;
5°) L'intitulé de la convention applicable;
6°) La durée de la période d'essai éventuellement prévue;
7°) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe;
8°) Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance..

A vous de voir pour quel motif a été établi le CDD par votre employeur. Il ne pourra pas être pour un motif autre que ceux indiqués par les articles du Code du travail que je vous ai indiqués.

Si vous avez un doute, n'hésitez pas à solliciter le forum.