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sophiag
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8 juin 2011 à 08:45
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Bonjour
Non, vous ne lui en parlez pas de toute facon et c'est une prime concernant votre travail , donc non
Non, vous ne lui en parlez pas de toute facon et c'est une prime concernant votre travail , donc non
lucini
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8 juin 2011 à 13:24
8 juin 2011 à 13:24
La Cour de Cassation a déjà tranchée cette question:
"DIT que l'indemnité conventionnelle de licenciement et que les dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires perçus par le mari à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constituent des biens communs"
Votre prime de licenciement perçu en sus du salaire est un revenu de la communauté et non un revenu propre.
L'article 1578 du Code civil impose de communiquer tous les documents utiles à la liquidation de l'actif commun.
Il s'en suit que le recel de communauté est sanctionné par la loi (article 1477 du Code civil :
"Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets"). Il peut aussi vous être demandé des dommages et intérêts.
A défaut de pouvoir restituer en nature les effets recelés, ainsi que les fruits et les revenus, la restitution a lieu en valeur. Elle est donc susceptible de réduire votre part à l'issue du partage.
Cordialement
"DIT que l'indemnité conventionnelle de licenciement et que les dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires perçus par le mari à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constituent des biens communs"
Votre prime de licenciement perçu en sus du salaire est un revenu de la communauté et non un revenu propre.
L'article 1578 du Code civil impose de communiquer tous les documents utiles à la liquidation de l'actif commun.
Il s'en suit que le recel de communauté est sanctionné par la loi (article 1477 du Code civil :
"Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets"). Il peut aussi vous être demandé des dommages et intérêts.
A défaut de pouvoir restituer en nature les effets recelés, ainsi que les fruits et les revenus, la restitution a lieu en valeur. Elle est donc susceptible de réduire votre part à l'issue du partage.
Cordialement
La liquidation de l'actif commun a déjà été faite puisse que je suis divorcée depuis 2008.
Et ce licenciement date de 11ans , donc étant divorcée , je me posais la question de savoir si cela ne changeait pas quelque chose .
cordialement
Et ce licenciement date de 11ans , donc étant divorcée , je me posais la question de savoir si cela ne changeait pas quelque chose .
cordialement
sophiag
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8 juin 2011 à 13:52
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Je vous ai conseillée de laisser tomber et de ne rien faire , apres vous voyez !
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lucini
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8 juin 2011 à 13:55
8 juin 2011 à 13:55
Comment pouvez-vous prétendre à une prime 11 ans après alors que la prescription des salaires est de 5 ans.
Je serai intéressé de connaitre sur quels arguments de droit vous allez réclamer cette prime.
de quelle nature ?
La liquidation de la communauté a été réalisée c'est clos
Je serai intéressé de connaitre sur quels arguments de droit vous allez réclamer cette prime.
de quelle nature ?
La liquidation de la communauté a été réalisée c'est clos
Ce n'est pas moi qui réclame quelque chose , c'est un article dans le journal qui est passé disant cela ! Tous les ouvriers devrait toucher une somme d'argent.
Car les choses n'avait pas été faite correctement.
Car les choses n'avait pas été faite correctement.
lucini
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8 juin 2011 à 14:07
8 juin 2011 à 14:07
Attendez donc que cette somme arrive spontanément sur votre compte bancaire et vous pourrez la gérer à votre guise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2011 à 09:11
8 juin 2011 à 09:12
8 juin 2011 à 09:51
8 juin 2011 à 10:04
Sauf si il est concernée par cette prime, mais je ne vois pas en quoi puisque cela concerne votre licenciement ?
8 juin 2011 à 10:18