Usufruit et partage

riquita - 7 juin 2011 à 19:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2011 à 13:56
Bonjour,

Mon compagnon décédé en 2003 avec lequel j'ai eu deux enfants était déjà père d'une fille plus agée. Avant son décès il a rédigé un testament faisant de moi son usufruitière. Je n'ai pas habité le logement puisque je réside à proximité de l'école de mes enfants et de mon lieu de travail. Le notaire chargé de la succession a essayé en vain de faire venir la mère de cette jeune fille avec deux témoins afin de prouver la filiation, comme elle ne l'a jamais fait, les choses sont restées en l'état. Pendant ce temps j'ai payé les taxes foncières et les assurances. En 2007 j'ai offert cette maison à la location et la locataire qui est partie à ma demande en 2010 suite à des non règlement de loyers avait dégradé les lieux. J4ai entrepris de tout remettre à neuf en faisant jouer mon assurance. La maison est donc restée vide pendant 1 ans. Durant cette période, la jeune fille qui est entre temps devenue majeure a tenté de me gruger en intentant une action en justice pour faire cesser l'indivision et procéder à la licitation. LEs courriers sont parvenus à cette maison alors que le courrier ne pouvait plus être relevé, ce alors qu'elle avait pleinement connaissance de mon adresse actuelle et de mon lieu de travail. La maison est à nouveau occupée et totalement remise à neuf depuis le 1er mai ce qui a permis de recevoir le courrier qui faisait état d'une procédure devant le TGI. Peut-elle réellement contraindre à la vente ? Je ne peux en aucun cas lui racheter sa part peut-elle réellement faire fi de l'usufruit ? Merci de vos réponses qui me seront très utiles !

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 juin 2011 à 20:03
Peut-elle réellement contraindre à la vente ?
Si vous ne détenez que l'usufruit, vous n'avez rien à craindre car il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Seule une véritable indivision peut cesser à la demande de l'un des nus-propriétaires.
Il serait utile de savoir si ce bien immobilier sur lequel repose cet usufruit était un bien personnel à votre défunt compagnon, ou s'il vous appartenait à tous deux.
Si tel est le cas, il y aurait alors indivision.
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Merci pour votre réponse, le bien appartenait à mon compagnon en propre.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 juin 2011 à 07:06
Situation favorable.
Vous n'êtes pas dans l'indivision avec cette personne pour ce qui concerne l'usufruit.
Par contre, je ne l"avais pas remarqué, il y a donc 3 enfants lesquels ayant recueilli la nue-propriété sont dans l'indivision entre eux.
Il s'agit certainement de cette partie dont la fille aînée du défunt entend agir.
Si vous ne pouvez pas (ou n'avez pas l'intention) d'acquérir sa part, il lui sera difficile de provoquer une licitation vous obligeant à céder les 2/3 en nue propriété en possession de vos deux enfants.
En effet peu (sinon aucun) candidat se manifestera pour acquérir un bien en pleine propriété puisque vous détenez l'usufruit et qu'en aucun cas il ne sera possible de vous contraindre à le céder.
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Merci beaucoup Condorcet ! Effectivement mes enfants sont largement mineurs (10 et 8) . A la rigueur ils se décideront en accord avec cette jeune femme quand il seront en mesure de se déterminer par eux - mêmes, à savoir à la majorité du plus jeune. Mais même à ce moment là, j'ai bien compris qu'une part de l'usufruit me reviendra de droit en l'occurrence à cette date 50 %.
Je ne comprend toujours pas sa démarche ...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 juin 2011 à 12:14
Mais même à ce moment là, j'ai bien compris qu'une part de l'usufruit me reviendra de droit en l'occurrence à cette date 50 %.
Vous êtes déjà détentrice de cet usufruit obtenu par testament.
Sa valeur diminuera au fil des ans pour atteindre le minimum de 10 % lorsque vous aurez atteint l'âge de................................................91 ans.


Je ne comprends toujours pas sa démarche ...
Vous compliquer l'existence et vouloir récupérer la somme correspondant à ses droits dans la succession de son père sachant qu'en raison de votre âge actuel elle devra attendre (très) longtemps avant d'aboutir.
Elle semble ignorer qu'elle n'est pas dans l'indivision avec vous (usufruitière) mais avec ses frères ou soeurs consanguins, lesquels étant mineurs il ne sera pas aisé de persuader le Juge des Tutelles de démontrer qu'il est dans l'intérêt de ceux-ci de céder leurs droits.
Pour en finir,vous pouvez, en accord avec elle, vendre ce bien immobilier et en réinvestir le produit dans une autre acquisition avec vos enfants.
La part la plus importante vous reviendra en raison de l'importance de la valeur de votre usufruit de l'ordre de 60 % si j'ai bien compris, ne voulant pas vous demander d'annoncer votre âge actuel.
Cette somme additionnée à celle correspondant aux droits de vos enfants ne laissera à cette fille aînée majeure que bien peu de chose.
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J'ai actuellement 44 ans, mais au moment du décès de mon compagnon j'avais 35 ans. Je ne sais pas quel barème s'applique si c'est celui en vigueur en 2003 ou l'actuel et si l'age de calcul est celui actuel ou celui au moment du décès. En tout cas je vous remercie infiniment de vos réponses.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 juin 2011 à 13:56
Je ne sais pas quel barème s'applique si c'est celui en vigueur en 2003 ou l'actuel et si l'age de calcul est celui actuel ou celui au moment du décès
C'est celui actuellement en vigueur qui est de 60 %, dégressif au fur et à mesure de l'avancée en âge :
-50 % à partir de 51 ans ....etc....
-pour terminer à 10 % à partir de 91 ans jusqu'à.........(aucune limite n'est fixée par la Loi).
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