Donation sous curatelle simple a sa fille

MISS13 - 7 juin 2011 à 20:24
 Bernar65 - 8 juin 2011 à 16:23
Bonjour,

Ma maman a 62 ans et est actuellement en curatelle simple elle beneficie de l'aide social pour payer la maison de retraite car ses seuls revenus déclaré etait sa retraite mais voila elle a une maison qu'elle loue et elle voudrait m'en faire donation car tout les 5 ans l'aide pour la maison de retraite est recalculé sur ses revenus et cette année j'ai voulu faire les choses corretements donc j'ai déclaré c'est revenus fonciers donc avant que se soit decouvert et que la maison soit saisie pour remboursé l'aide versé elle veu me la donner pour ne plus avoir a déclaré ses revenus foncier.
elle a été trimbalée de paris a marseille de curatrice en curatrice et je ne sais pas si je dois en parler a sa curatrice qui etant donné la difficultés de ma maman a gerer ses affaires veu la mettre en curatelle renforcé.
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1 réponse

Bonjour,
Si la personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens, elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition (donation, vente, hypothèque) qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé.
Cordialement.
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