Je suis locataire,fin de bail le 30/06.
Résolu
Brigit
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire, ma propriétaire vend son appartement ( reçu par acte d'huissier il y a 8 mois ) et mon bail se termine ce 30 juin 2011.
L'appartement n'est toujours pas vendu.
Ma propriétaire accepte que je puisse continuer à l'occuper à compter du 1er juillet, elle ne désire pas faire une procédure d'expulsion, lui ayant toujours payé mes loyers depuis 9 ans.
Ce bail est un bail par tacite reconduction.
Ma question est celle ci : si ma propriétaire ne m'envoie pas au 1er juillet un avenant à ce bail, ou, un bail pour une durée bien déterminée, à partir du moment ou je vais payer mon loyer du mois de juillet, mon bail sera t'il reconduit pour 3 ans?
Ce qui voudra dire qu'elle ne pourra plus vendre son appartement.
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Je suis locataire, ma propriétaire vend son appartement ( reçu par acte d'huissier il y a 8 mois ) et mon bail se termine ce 30 juin 2011.
L'appartement n'est toujours pas vendu.
Ma propriétaire accepte que je puisse continuer à l'occuper à compter du 1er juillet, elle ne désire pas faire une procédure d'expulsion, lui ayant toujours payé mes loyers depuis 9 ans.
Ce bail est un bail par tacite reconduction.
Ma question est celle ci : si ma propriétaire ne m'envoie pas au 1er juillet un avenant à ce bail, ou, un bail pour une durée bien déterminée, à partir du moment ou je vais payer mon loyer du mois de juillet, mon bail sera t'il reconduit pour 3 ans?
Ce qui voudra dire qu'elle ne pourra plus vendre son appartement.
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Cerfa 11423*06 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi du 06 juillet 1989 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle est au courant que j'ai fait des demandes de logements sociaux, donc il faut que je "bluf" pour obtenir cette quittance? Et si elle me l'envoi, que dois je faire pour faire valoir que mon bail est reconduit? elle peut toujours vendre son appartement, et si vente avec l'occupant, mon nouveau propriétaire aura t'il le droit de m'augmenter mon loyer comme bon lui semble, hormis l'indice incee de chaque année à date d'anniversaire ( le 1er juillet de chaque année ).
Merci pour vos réponses.