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Taxe habitation et taxe fonciere

gerart - 7 juin 2011 à 17:14
 Alain - 7 juin 2011 à 17:21
Bonjour,
pendant 5 ans les impôts on envoyé les demande de taxe d habitations et foncier à une mauvaise adresse. maintenant il se réveille. jusqu'à quant ils peuvent remonter.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Alain
7 juin 2011 à 17:21
Si faute de l'administration : Rôle supplémentaire pour l'année en cours et l'année précédente (2 années).
Si faute du contribuable : Rôle particulier = 4 années au taux de l'année du redressement
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