Taxe habitation et taxe fonciere

gerart -  
 Alain -
Bonjour,
pendant 5 ans les impôts on envoyé les demande de taxe d habitations et foncier à une mauvaise adresse. maintenant il se réveille. jusqu'à quant ils peuvent remonter.

1 réponse

  1. Alain
     
    Si faute de l'administration : Rôle supplémentaire pour l'année en cours et l'année précédente (2 années).
    Si faute du contribuable : Rôle particulier = 4 années au taux de l'année du redressement
    0

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