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3 réponses
Bonjour
Avec Foncia c'est toujours un problème, EDL d'entée en 5 mn et EDL de sortie en 2h par ses experts a trouver des problèmes
Vous avez une agence (en fait celle du proprio) mais avant tout un propriétaire qui est responsable de son agence
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de grantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (et gardez un double)
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Péparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Avec Foncia c'est toujours un problème, EDL d'entée en 5 mn et EDL de sortie en 2h par ses experts a trouver des problèmes
Vous avez une agence (en fait celle du proprio) mais avant tout un propriétaire qui est responsable de son agence
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de grantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (et gardez un double)
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Péparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
vous devez comparer l'état des lieux à la sortie et à l'entrée FONCIA ne peut vous réclamer que les dégâts noté sur l'edl de sortie qui ne figuraient pas à l'entrée
Attention, si vous et le resp de l'agence Foncia avez signé l'EDL entrée, ce document a valeur juridique et vos remarques peuvent également être retenues, mais ce n'est pas obligatoire, car si je vous ai suivi, vous l'avez marqué sur un morceau de papier tiers...
Ensuite, l'état des lieux sortie a été effectué par un expert, à ce titre il est difficilement contestable, seul l'EDL entrée peut lui être opposable, c'est tout.
Après les dépenses vont très vite, un stickers collé au mur c'est une 50 aines d'euros...tout cela va vite, si on ajoute des normes de propreté on peut vite arriver à des sommes assez importantes, ainsi votre problème de dégâts des eaux a pu faire grimper la note...A ce titre aviez vous fait un constat amiable lors de ce sinistre?
Cordialement
Ensuite, l'état des lieux sortie a été effectué par un expert, à ce titre il est difficilement contestable, seul l'EDL entrée peut lui être opposable, c'est tout.
Après les dépenses vont très vite, un stickers collé au mur c'est une 50 aines d'euros...tout cela va vite, si on ajoute des normes de propreté on peut vite arriver à des sommes assez importantes, ainsi votre problème de dégâts des eaux a pu faire grimper la note...A ce titre aviez vous fait un constat amiable lors de ce sinistre?
Cordialement
Tioneb33
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vendredi 12 octobre 2007
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8 février 2012
16 oct. 2011 à 01:51
16 oct. 2011 à 01:51
Bonjour,
Je suis bien placé pour répondre : suite à mon départ d'un appartement loué pendant 2 ans, j'ai fait l'état des lieux de sorti que j'ai trouvé bien trop détaillé par rapport à l'état des lieux que nous avions fait lors de mon arrivée. J'ai signé, en écrivant que je contestai certains éléments. Puis j'ai reçu une facture me disant qu'ils conservaient 800 euros sur ma caution pour des poignées de porte cassée (ce qui n'était pas le cas) et des poignées de fenêtres manquantes (pour des fenêtres fixes qui n'ont jamais eu de poignées pour la bonne raison qu'elles ne s'ouvrent pas!).
Pour faire court, j'ai évidemment écrit en contestant le devis envoyé, et j'ai par ailleurs demandé de l'aide à un ami avocat. Nous avons menacé de les poursuivre en justice pendant 2 ans, et... finalement j'ai reçu le chèque avec le reste de ma caution avec un bref note expliquant un soit disant quiproquo.
Je suis quasi certain que Foncia fait volontairement appel à des experts pas trop pointilleux pour l'état des lieux d'entrée et des experts ultra pointilleux pour l'état des lieux de sortie... Résultat, ils peuvent trouver un paquet de trucs imaginaires à réparer en comparant les deux documents...
Bref, Foncia il ne faut pas les lâcher...
Je suis bien placé pour répondre : suite à mon départ d'un appartement loué pendant 2 ans, j'ai fait l'état des lieux de sorti que j'ai trouvé bien trop détaillé par rapport à l'état des lieux que nous avions fait lors de mon arrivée. J'ai signé, en écrivant que je contestai certains éléments. Puis j'ai reçu une facture me disant qu'ils conservaient 800 euros sur ma caution pour des poignées de porte cassée (ce qui n'était pas le cas) et des poignées de fenêtres manquantes (pour des fenêtres fixes qui n'ont jamais eu de poignées pour la bonne raison qu'elles ne s'ouvrent pas!).
Pour faire court, j'ai évidemment écrit en contestant le devis envoyé, et j'ai par ailleurs demandé de l'aide à un ami avocat. Nous avons menacé de les poursuivre en justice pendant 2 ans, et... finalement j'ai reçu le chèque avec le reste de ma caution avec un bref note expliquant un soit disant quiproquo.
Je suis quasi certain que Foncia fait volontairement appel à des experts pas trop pointilleux pour l'état des lieux d'entrée et des experts ultra pointilleux pour l'état des lieux de sortie... Résultat, ils peuvent trouver un paquet de trucs imaginaires à réparer en comparant les deux documents...
Bref, Foncia il ne faut pas les lâcher...