Arnaque caution Foncia

toulousain - 6 juin 2011 à 18:51
 marmenard - 16 oct. 2011 à 08:39
Bonjour,

Je viens d'avoir la responsable de l'agence Foncia au téléphone qui m' annoncé la facturation de 800€ de frais après mon état des lieux de sortie et du coup la perte de ma caution de 600€.
Je voudrais aller voir la CNL pour leur expliquer mon probléme et pourquoi pas recourir a une action aupres du tribunal pour denoncer cette entreprise Foncia vu ses antecedents dans ce genre de situation .

A l'état des lieux d'entrée (Mai 2007 ) , la responsable de Foncia m'a appelé pour me dire qu'elle était occupé et qu'elle ne pouvait être la pour le RDV de l'état des lieux entrant a 14h et qu'elle allait s'en charger elle même de le faire toute seule, et je n'avais qu'a contrôler son travail et rajouter sur sur un bout de papier mes observations sur l'état de l'appartement qu'elle aurait oublié de marquer , chose que j'ai faite mais est ce que ce document dont je dispose encore d'une copie ait une moindre valeur juridique ??
A l'état des lieux sortant ( Avril 2011) le responsable de la société d'expertise a noté en gros que l'état de l'appartement était correct mais aujourd'hui quand j'ai eu la responsable de Foncia au téléphone elle m'a annoncé qu'il m'a facturé prés de 800 € de retenue sur ma caution alors que sur le document qu'il m'a fais signé et dont j'ai gardé une copie aucune remarque de dégradation n'ait prescrite .

Je n'ai toujours pas reçu de document de sa part pour m'expliquer les causes de ce montant mais je voudrais anticiper et savoir quels sont les documents que je devrais lui demander pour recourir a une action auprès de la justice vu que ce montant est exagéré, alors que j'ai déja réglé avant de quitter l'appartement le paiement de la différence du montant des charges constatés pendant ces deux dernières années et que le paiement de mon loyer est a jour en plus du faite que j'ai passé plus de 48 heures non stop a nettoyer l'appartement que j'ai rendu dans un état beaucoup plus propre qu'a mon arrivée.

Elle m'a seulement parlé de problèmes de "dégâts des eaux " a cause du décollage de la peinture sur le mur de la cuisine qui est plutôt du a l'humidité de l'appartement qui je suis sur ne respecte pas du tout les normes d'un appartement salubre ( l'hiver il fait 0 degrés dans l'appartement en plus des gros problèmes de chauffage que subissent tout les locataires de cet immeuble ) .

Mes questions sont les suivantes :

Le document dont je dispose concernant l'état des lieux d'entrée ou j'ai du marquer toutes les anomalies concernant l'état de l'appartement a t-il une quelconque valeur juridique ?
Quels sont les documents dont j'ai le droit de réclamer auprès de l'agence Foncia afin de contester ce montant ?
Quels sont les autres procédures dont je dispose afin de contester ce montant a part la CNL ?

En vous remerciant pour vos réponses .
Cordialement

3 réponses

Bonjour
Avec Foncia c'est toujours un problème, EDL d'entée en 5 mn et EDL de sortie en 2h par ses experts a trouver des problèmes
Vous avez une agence (en fait celle du proprio) mais avant tout un propriétaire qui est responsable de son agence
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de grantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (et gardez un double)
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Péparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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vous devez comparer l'état des lieux à la sortie et à l'entrée FONCIA ne peut vous réclamer que les dégâts noté sur l'edl de sortie qui ne figuraient pas à l'entrée
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Attention, si vous et le resp de l'agence Foncia avez signé l'EDL entrée, ce document a valeur juridique et vos remarques peuvent également être retenues, mais ce n'est pas obligatoire, car si je vous ai suivi, vous l'avez marqué sur un morceau de papier tiers...

Ensuite, l'état des lieux sortie a été effectué par un expert, à ce titre il est difficilement contestable, seul l'EDL entrée peut lui être opposable, c'est tout.

Après les dépenses vont très vite, un stickers collé au mur c'est une 50 aines d'euros...tout cela va vite, si on ajoute des normes de propreté on peut vite arriver à des sommes assez importantes, ainsi votre problème de dégâts des eaux a pu faire grimper la note...A ce titre aviez vous fait un constat amiable lors de ce sinistre?

Cordialement
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Tioneb33 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2012
16 oct. 2011 à 01:51
Bonjour,

Je suis bien placé pour répondre : suite à mon départ d'un appartement loué pendant 2 ans, j'ai fait l'état des lieux de sorti que j'ai trouvé bien trop détaillé par rapport à l'état des lieux que nous avions fait lors de mon arrivée. J'ai signé, en écrivant que je contestai certains éléments. Puis j'ai reçu une facture me disant qu'ils conservaient 800 euros sur ma caution pour des poignées de porte cassée (ce qui n'était pas le cas) et des poignées de fenêtres manquantes (pour des fenêtres fixes qui n'ont jamais eu de poignées pour la bonne raison qu'elles ne s'ouvrent pas!).

Pour faire court, j'ai évidemment écrit en contestant le devis envoyé, et j'ai par ailleurs demandé de l'aide à un ami avocat. Nous avons menacé de les poursuivre en justice pendant 2 ans, et... finalement j'ai reçu le chèque avec le reste de ma caution avec un bref note expliquant un soit disant quiproquo.

Je suis quasi certain que Foncia fait volontairement appel à des experts pas trop pointilleux pour l'état des lieux d'entrée et des experts ultra pointilleux pour l'état des lieux de sortie... Résultat, ils peuvent trouver un paquet de trucs imaginaires à réparer en comparant les deux documents...

Bref, Foncia il ne faut pas les lâcher...
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