Faire un testament en espagne
binky
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Bonjour,j ai un bien en Italie ,je voudrai faire un testament en france pour ce que je posséde en france et un testament en Italie pour ce qui se trouve en Italie pour que ce soit les tarifs italiens et la loie italienne qui soit appliquée,est ce possible?
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2 réponses
Le tarif qui s'applique est celui en vigueur dans le pays où un défunt était domicilié. Selon le lieu de situation des biens, une convention internationale s'applique ou non pour éviter (ou non) une double imposition.
pour les testaments vous pouvez en faire un en France et un en Italie, si vous les faites pardevant notaire, sachez que pour le testament italien il faudra préciser que sa publication auprès du fichier central des dernières volontés en France.
il faut faire attention aux réglementations propres à chaque pays et ne pas rédiger des dispositions contradictoires.
cordialement
il faut faire attention aux réglementations propres à chaque pays et ne pas rédiger des dispositions contradictoires.
cordialement
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