Annulation acte de vente authentique
dandunor62
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un immeuble comprenant 5 appartements.
Lors de la signature de l'acte authentique, je n'ai signé que les diagnostiques (DPE, plomb, amie,te, ..) pour 1 appartement seulement.
Puis-je demander l'annulation de la vente ? Si oui quelles sont les démarches?
Il y a une semaine j'ai envoyé une lettre en AR au notaire demandant l'annulation mais pas de réponse pour le moment...
Merci.
Salutations
J'ai acheté un immeuble comprenant 5 appartements.
Lors de la signature de l'acte authentique, je n'ai signé que les diagnostiques (DPE, plomb, amie,te, ..) pour 1 appartement seulement.
Puis-je demander l'annulation de la vente ? Si oui quelles sont les démarches?
Il y a une semaine j'ai envoyé une lettre en AR au notaire demandant l'annulation mais pas de réponse pour le moment...
Merci.
Salutations
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir
Puis-je demander l'annulation de la vente ?
après un acte NON
déjà pour le compromis c'est pas évident
Puis-je demander l'annulation de la vente ?
après un acte NON
déjà pour le compromis c'est pas évident
Bonjour,
Pourtant j'ai lu :
Dans ces deux affaires(Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100), les juges ont annulé la vente immobilière. L'ignorance de l'acheteur lui permet en effet d'invoquer, lorsqu'il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il suffit à l'acheteur d'établir que s'il avait eu connaissance du vice -en l'occurence une installation électrique non conforme -, il n'aurait pas acheté le bien immobilier ou il l'aurait acquis à un prix minoré par rapport aux exigences du vendeur.
Pourtant j'ai lu :
Dans ces deux affaires(Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100), les juges ont annulé la vente immobilière. L'ignorance de l'acheteur lui permet en effet d'invoquer, lorsqu'il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il suffit à l'acheteur d'établir que s'il avait eu connaissance du vice -en l'occurence une installation électrique non conforme -, il n'aurait pas acheté le bien immobilier ou il l'aurait acquis à un prix minoré par rapport aux exigences du vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...