Annulation d'achat immobilier
draco
-
julia -
julia -
Bonjour,
Suite a un changement d'etat de la propriete (qui a viré insalubre entre le compromis de vente et la veille de l'achat) j'aimerai savoir si la vente peut-etre annulée, le prix de vente renegociée, une indemnisation....enfin tout ce qui est possible de faire soit pour annuler la soit pour obliger le vendeur a remettre la maison dans l'etat où elle était au moment du compromis.
Les 2 seules choses concretes que j'ai trouvé, en fouillant un peu sur le net et sur le compromis :
- sur le compromis : "Le vendeur s'engage a entretenir et conserver le bien en bon pere de famille"
- article 1614 du code civil : La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Suite a un changement d'etat de la propriete (qui a viré insalubre entre le compromis de vente et la veille de l'achat) j'aimerai savoir si la vente peut-etre annulée, le prix de vente renegociée, une indemnisation....enfin tout ce qui est possible de faire soit pour annuler la soit pour obliger le vendeur a remettre la maison dans l'etat où elle était au moment du compromis.
Les 2 seules choses concretes que j'ai trouvé, en fouillant un peu sur le net et sur le compromis :
- sur le compromis : "Le vendeur s'engage a entretenir et conserver le bien en bon pere de famille"
- article 1614 du code civil : La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
A voir également:
- Annulation d'achat immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
1 réponse
bonjour
Tout d'abord que s'est i passé pour que le logement deviennent insalubre en si peu de temps?
Ensuite si tel est le cas, d'abord en parler au notaire, et faire venir un huissier. Encore faudrat il prouver l'etat de la maison au moment de la signature du sous seing. Si il y avait une agence immo, il doit y avoir des photos.
Dans ce cas la effectivement le vendeur se doit de ceder le bien dans l'etat initial.
Tout d'abord que s'est i passé pour que le logement deviennent insalubre en si peu de temps?
Ensuite si tel est le cas, d'abord en parler au notaire, et faire venir un huissier. Encore faudrat il prouver l'etat de la maison au moment de la signature du sous seing. Si il y avait une agence immo, il doit y avoir des photos.
Dans ce cas la effectivement le vendeur se doit de ceder le bien dans l'etat initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour prouver l'etat initial de la maison, c'est sans probleme ! La maison etait a la base gérée par une agence, qui a ete incapable de nous mettre en relation avec le proprietaire !
Au bout d'un mois j'ai perdu patience et nous nous sommes débrouillé par nous meme ! Nous avons donc des photos datées de la maison avant la premiere visite venant de l'agence, ainsi que du jour de la premiere visite !
Mais soyez prudent, sale ne veut pas dire insalubre. En tant que négo immo, je pense que vous pourrez precher l'insalubrité uniquement si la maison etait devenue vraiment inhabitale, ex: wc detruits, fenetres enlevés, trous dans la toiture n'existant pas avant etc.
Je reconnais la mauvaise foi du vendeur qui n'a pas trop jouer le jeu, mais je ne pense pas que cela suffise à annuler la vente. Voyez plutot si vous pouvez obtenir qu'il nettoie la maison ou qu'il prenne en charge une entreprise de nettoyage.
Quelles sont vos relations avec le proprio?
Encore une fois je vous comprend tout a fais, mais le coté "insalubre" me parait pas evident à plaider