Qu'est ce qui défini la fin de bail?
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mod77
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mod77 Messages postés 1320 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir ce qui défini la fin de bail ?
Le congé certes, mais si les locataires sont partis sans me le signaler?
Féloxe m'avait écrit:
feloxe - 18 fév 2011 à 09:23
Il faut faire une requéte auprés du tribunal pour que l'huissier puisse faire une reprise des lieux
Je ne l'ai pas fait car finalement j'ai vu qu'il y avait toujours la voiture des locataires sur le parking et que les fenêtres étaient fermées alors qu'elles étaient resté ouvertes lorsqu'on m'a avisé de leur départ.
C'est pourquoi, je ne peux plaider l'abandon de domicile.
Aussi, j'aimerai connaitre la loi qui spécifie que c'est la remise des clés ou le congé du locataire qui met un terme au bail.
Pouvez-vous m'y aider SVP.
Merci
Je voudrais savoir ce qui défini la fin de bail ?
Le congé certes, mais si les locataires sont partis sans me le signaler?
Féloxe m'avait écrit:
feloxe - 18 fév 2011 à 09:23
Il faut faire une requéte auprés du tribunal pour que l'huissier puisse faire une reprise des lieux
Je ne l'ai pas fait car finalement j'ai vu qu'il y avait toujours la voiture des locataires sur le parking et que les fenêtres étaient fermées alors qu'elles étaient resté ouvertes lorsqu'on m'a avisé de leur départ.
C'est pourquoi, je ne peux plaider l'abandon de domicile.
Aussi, j'aimerai connaitre la loi qui spécifie que c'est la remise des clés ou le congé du locataire qui met un terme au bail.
Pouvez-vous m'y aider SVP.
Merci
A voir également:
- Qu'est ce qui défini la fin de bail?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le plus important serait de savoir si le loyer de chaque mois est toujours réglé et payé dans les délais par vos locataires et dans ce cas, ils ont tout loisir de pouvoir partir avec quelque Mobilier tout en conservant leur location.
Du moment que vos locataires payent et que l'appartement soit suffisamment meublé avec quelques affaires leur appartenant...
Vous êyes-vous renseigné auprès du Service des abonnement d'électricité pour connaître si un contrat est toujours ouvert à leurs Noms ou si celui-là a été résilier etc... ?
Cordialement.
Le plus important serait de savoir si le loyer de chaque mois est toujours réglé et payé dans les délais par vos locataires et dans ce cas, ils ont tout loisir de pouvoir partir avec quelque Mobilier tout en conservant leur location.
Du moment que vos locataires payent et que l'appartement soit suffisamment meublé avec quelques affaires leur appartenant...
Vous êyes-vous renseigné auprès du Service des abonnement d'électricité pour connaître si un contrat est toujours ouvert à leurs Noms ou si celui-là a été résilier etc... ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il semble que ça soit celle-ci 89-462 du 6 juillet art 12 et 15 pour le congé par les locataires mais
je ne trouve rien sur la remise des clés sans congé délivré.
Quelqu'un a-t-il une jurisprudence SVP? Merci.