Temps partiel-congés imposés
alejandro34
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en Cdi avec un contrant stipulant 20h/semaine. Toutefois, je fais très régulièrement des heures complémentaires pour atteindre 110 120 h/ mois, soit environ 30 h complémentaires par moi. Je n'ai pas de congés, ceux-ci étant rémunéré sous forme "d'indemnité de congés payés".
Hier, mon patron m'annonce que je ne devrais pas intégrer l'entreprise où je travaille les 2 premières semaines d'août. je demande pourquoi n'ayant pas de congés sous forme de repos. Leur réponse est la suivante: les heures complémentaires, du fait du grand nombre réalisées sont cumulatives et financent ces 2 premières semaines d'août. Autrement dit, j'ai un cdi, mais utilisé comme un interim. Je me retrouve donc avec la moitié du salaire pour le mois d'août...
Ma question: mes employeurs sont-il dans la légalité en m'imposant des congés du fait que je réalise beaucoup d'heures complémentaires en dehors de ce mois août?
Il est à préciser que sur mon contrant il n'y a rien de stipuler comme quoi l'activité diminue au mois d'août ou d'autres mois d'ailleurs.
Merci par avance
je suis actuellement en Cdi avec un contrant stipulant 20h/semaine. Toutefois, je fais très régulièrement des heures complémentaires pour atteindre 110 120 h/ mois, soit environ 30 h complémentaires par moi. Je n'ai pas de congés, ceux-ci étant rémunéré sous forme "d'indemnité de congés payés".
Hier, mon patron m'annonce que je ne devrais pas intégrer l'entreprise où je travaille les 2 premières semaines d'août. je demande pourquoi n'ayant pas de congés sous forme de repos. Leur réponse est la suivante: les heures complémentaires, du fait du grand nombre réalisées sont cumulatives et financent ces 2 premières semaines d'août. Autrement dit, j'ai un cdi, mais utilisé comme un interim. Je me retrouve donc avec la moitié du salaire pour le mois d'août...
Ma question: mes employeurs sont-il dans la légalité en m'imposant des congés du fait que je réalise beaucoup d'heures complémentaires en dehors de ce mois août?
Il est à préciser que sur mon contrant il n'y a rien de stipuler comme quoi l'activité diminue au mois d'août ou d'autres mois d'ailleurs.
Merci par avance
A voir également:
- Temps partiel-congés imposés
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- Congés payés temps partiel - Guide
18 réponses
Bonjour
En cdi à temps partiel, les heures complémentaires doivent être payées et ne doivent pas donner lieu à repos compensateur.
Vous ne pouvez pas faire plus de 2 heures complémentaires par semaine puisque votre contrat stipule que vous avez un horaire de 20 heures par semaine.
Ces 2 heures complémentaires sont payées en heure normale. Si vous faites plus de 2 heures complémentaires par semaine, toute heure complémentaire au-dessus doit être majorée de 25%.
Je vous invite à aller sur le site de légifrance et à consulter dans la rubrique les codes en vigueur, le code du travail et plus particulièrement les articles L 3123-17 à 3123-20. Ces articles concernent les heures complémentaires.
Pour prendre connaissance de la législation concernant le travail à temps partiel, vous pouvez consulter les articles L 3123-1 à L 3123-24. et les articles R 3124-8 à R 3124-13.
La consultation est gratuite et vous pouvez imprimer.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 février 2010:
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.
En cdi à temps partiel, les heures complémentaires doivent être payées et ne doivent pas donner lieu à repos compensateur.
Vous ne pouvez pas faire plus de 2 heures complémentaires par semaine puisque votre contrat stipule que vous avez un horaire de 20 heures par semaine.
Ces 2 heures complémentaires sont payées en heure normale. Si vous faites plus de 2 heures complémentaires par semaine, toute heure complémentaire au-dessus doit être majorée de 25%.
Je vous invite à aller sur le site de légifrance et à consulter dans la rubrique les codes en vigueur, le code du travail et plus particulièrement les articles L 3123-17 à 3123-20. Ces articles concernent les heures complémentaires.
Pour prendre connaissance de la législation concernant le travail à temps partiel, vous pouvez consulter les articles L 3123-1 à L 3123-24. et les articles R 3124-8 à R 3124-13.
La consultation est gratuite et vous pouvez imprimer.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 février 2010:
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.
Ces heures sont bien payés et majorés dans la légalité, je n'ai pas de repos compensateur... ma question concerne surtout le cumul de ces heures sur l'année.
Le fait de réaliser des heures complémentaires tout au long de l'année peut elle entrainer de m'imposer un congé sans solde pour 2 semaines?
Ma question concerne ce cumul, c'est tout!
Merci
Le fait de réaliser des heures complémentaires tout au long de l'année peut elle entrainer de m'imposer un congé sans solde pour 2 semaines?
Ma question concerne ce cumul, c'est tout!
Merci
Votre employeur ne peut pas vous imposer un congé sans solde. Si il vous impose des jours de congés auxquels vous n'avez pas le droit, il doit vous les payer ou vous laisser travailler.
Cette réponse conforte mon opinion, ils sont dans l'illégalité. Merci pour la réponse, je vais faire la démarche pour pouvoir travailler durant cette période.
Merci merci
Merci merci
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oui c'est ca, chaque mois j'ai une indemnité de congé payés... autrement dit, je n'ai pas de repos, mais mes congés sont rémunérés en argent.
Ce point ne me dérange pas, c'est juste le fait d'être imposé de ne pas travailler pour 2 semaines... je ne comprends pas
Ce point ne me dérange pas, c'est juste le fait d'être imposé de ne pas travailler pour 2 semaines... je ne comprends pas
Pourquoi n'avez-vous pas le droit de prendre des jours de congés payés. Vous êtes en CDI à temps partiel, mais vous avez le droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif.
Sur vos bulletins de salaire, il n'est pas indiqué le nombre de jours de congés payés que vous avez acquis?
Sur vos bulletins de salaire, il n'est pas indiqué le nombre de jours de congés payés que vous avez acquis?
donc j'avais bien compris et il faut que vous preniez 5 semaines de cp qui eux ne seront pas indemnisés parce que vous avez eu l'argent avant
etes vous dans la restauration
etes vous dans la restauration
Bien je n'y ai pas droit car ils sont payés chaque mois
Par exemple, pour le mois d'avril, j'ai touché en brut 983,33 euros + 98,40 euros d'indemnité congé payés. j'ai travaillé 106,50 heures.
Je copie la ligne du bulettin
libelllé Nombre/base taux gains
1/10 indemnité congés payés 983,99 0,1000 98,40
En fait je pense ce 983,99 correspond aux nombres d'heures de congés payés sur un an correspondant à mon nombre d'heures sur ce mois d'avril. Il est proportionnel à ce que je travaille dans le mois ( pour un mois ou je touche 700 euros, ce nombre est plus faible).
j'espere que c'est clair
Par exemple, pour le mois d'avril, j'ai touché en brut 983,33 euros + 98,40 euros d'indemnité congé payés. j'ai travaillé 106,50 heures.
Je copie la ligne du bulettin
libelllé Nombre/base taux gains
1/10 indemnité congés payés 983,99 0,1000 98,40
En fait je pense ce 983,99 correspond aux nombres d'heures de congés payés sur un an correspondant à mon nombre d'heures sur ce mois d'avril. Il est proportionnel à ce que je travaille dans le mois ( pour un mois ou je touche 700 euros, ce nombre est plus faible).
j'espere que c'est clair
mais je vous avez très bien compris
sachez que tout le monde DOIT avoir des congés payés surtout vous en cdi
(j'ai vu des fiches de salaire dans la restauration qui étaient ainsi pour ça ma question)
donc vu que vous etes "payés" avant il peut vous mettre en congés payés et vous n'avez aucune perte de salaire puisque vous avez eu l'argent avant
il faut bien savoir que les 10 % de cp sont à mettre de coté pour vos congés payés
sachez que tout le monde DOIT avoir des congés payés surtout vous en cdi
(j'ai vu des fiches de salaire dans la restauration qui étaient ainsi pour ça ma question)
donc vu que vous etes "payés" avant il peut vous mettre en congés payés et vous n'avez aucune perte de salaire puisque vous avez eu l'argent avant
il faut bien savoir que les 10 % de cp sont à mettre de coté pour vos congés payés
certes... mais ce qui me dérange c'est le fait de me l'imposer... je vais toucher au mois d'aout moins de 400 euros.
Je ne désire pas de congés moi, je suis forcé d'accepter ces congés imposés?
Je ne désire pas de congés moi, je suis forcé d'accepter ces congés imposés?
C'est noté... je pourrais quand même demander dans l'avenir que cette indemnité de congés payés soit retirée de mon bulletin afin que mes salaires soient plus lissées sur l'année et non pas avec des hauts et des bas au bon vouloir de l'employeur?
il faudrait plutot qu'il ne vous verse plus ces 10 % de salaire qui gonflent artificiellement votre salaire mais qu'il vous donne votre salaire pendant vos congés payés comme pour tout le monde car vous n'etes pas un interimaire
mais un employé en cdi à temps partiel
mais il faudrait aussi prendre rendez vous avec l'inspection du travail et voir avec elle le pourquoi du paiement de ces 10 % par mois
mais un employé en cdi à temps partiel
mais il faudrait aussi prendre rendez vous avec l'inspection du travail et voir avec elle le pourquoi du paiement de ces 10 % par mois
C'est bien ce que je compte faire dès ce lundi.
Merci pour l'ensemble des infos, je me charge de cela.
Merci pour l'ensemble des infos, je me charge de cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...