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13 octobre 2016
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3 juin 2011 à 21:03
3 juin 2011 à 21:03
Bonsoir josiane ,
Votre sujet souleve plusieurs problemes:
1- Vous avez signé un bail de 3 ans arrivant a echeance le 30-09-2010.
Ce bail se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Donc vous etes actuellement sous bail renouvelé ! Il va donc faloir regulariser vos loyers en retard ...;-((
2- Si votre proprio ne voulait pas renouveler le bail, elle devait, au moins 6 mois avant la fin du bail, vous adresser une lettre recommandée avec AR pour vous le faire savoir !
Cette lettre devait imperativement comporter des informations obligatoires et dont l'absence pouvait entrainer la nullité du congé. Je vous invite a consulter sur www.legifrance.gouv.fr la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
3- Vous n'auriez plus de loyer a payer ? Grave erreur puisque vous etes sous bail renouvelé automatiquement .
Si, par miracle, vous etiez sans bail, vous ne payez plus de loyer effectivement mais une taxe d'occupation dont le montant est trés nettement superieur au montant du loyer. (Sauf erreur, il peut etre le triple.)
Voila ce que je puis vous donner comme informations. Est-ce que cela vous convient ?
Votre sujet souleve plusieurs problemes:
1- Vous avez signé un bail de 3 ans arrivant a echeance le 30-09-2010.
Ce bail se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Donc vous etes actuellement sous bail renouvelé ! Il va donc faloir regulariser vos loyers en retard ...;-((
2- Si votre proprio ne voulait pas renouveler le bail, elle devait, au moins 6 mois avant la fin du bail, vous adresser une lettre recommandée avec AR pour vous le faire savoir !
Cette lettre devait imperativement comporter des informations obligatoires et dont l'absence pouvait entrainer la nullité du congé. Je vous invite a consulter sur www.legifrance.gouv.fr la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
3- Vous n'auriez plus de loyer a payer ? Grave erreur puisque vous etes sous bail renouvelé automatiquement .
Si, par miracle, vous etiez sans bail, vous ne payez plus de loyer effectivement mais une taxe d'occupation dont le montant est trés nettement superieur au montant du loyer. (Sauf erreur, il peut etre le triple.)
Voila ce que je puis vous donner comme informations. Est-ce que cela vous convient ?
Utilisateur anonyme
3 juin 2011 à 21:04
3 juin 2011 à 21:04
bnjour : Attention aux renseignements qu'on vous donne. Vous n'êtes pas sans bail, puisqu'un bail de 3 ans se reconduit tacitement pour 3 annnées supplémentaires et ainsi de suite.
Pourquoi ne payez vous pas votre loyer. Ce n'est pas facultatif.
De plus vous semblez être de mauvaise foi pour vouloir jouer sur une somme prétendue à l'année 600 euros à l'année ça ferait 50 euros par mois, c'est le prix d'un garage.
Le prix est tellement ridicule que si la propriétaire portait un loyer de 50 euros pas mois, le fisc lui tomberait dessus pour sous évaluation manifeste.
Si le logement ne vous convient pas, vous en cherchez un autre, et s'il vous convient vous payer.
Et vous n'êtes pas sans bail, reneignez vous à l'ADIL qui devrait vous confirmer cela.
Pourquoi ne payez vous pas votre loyer. Ce n'est pas facultatif.
De plus vous semblez être de mauvaise foi pour vouloir jouer sur une somme prétendue à l'année 600 euros à l'année ça ferait 50 euros par mois, c'est le prix d'un garage.
Le prix est tellement ridicule que si la propriétaire portait un loyer de 50 euros pas mois, le fisc lui tomberait dessus pour sous évaluation manifeste.
Si le logement ne vous convient pas, vous en cherchez un autre, et s'il vous convient vous payer.
Et vous n'êtes pas sans bail, reneignez vous à l'ADIL qui devrait vous confirmer cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...