déclaration succession pour assurance vie.

Question

Bonjour, 
Ma cousine m'a désignée bénéficiaire d'une assurance vie.
.Ayant eu connaissance de ce contrat j'ai contacté l' assureur auquel j'ai envoyé une copie de l' acte de décès de ma cousine  ainsi qu'une  copie de ma carte d'identité .
Aprés un mois l'assureur m'informe qu'il faut un RIB mais me demande aussi de faire une déclaration de succession aux impôts de la ville où la défunte avait cette assurance .Est ce normal?
merci de votre réponse.

condorcet · Accepted Answer

Est ce normal? 
 Oui.
L'administration fiscale vous délivrera un reçu de dépôt de cette déclaration de succession a envoyer à l'assureur qui ne peut libérer les fonds sans ce document.

Cafécitron · Answer

C'est une obligation si le contrat a été souscrit après les 70 ans du souscripteur.

Déclaration succession pour assurance vie.

2 réponses

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