Refus maladie pro
Résolu
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4 réponses
Bonjour
Vous pouvez contester la décision du médecin conseil devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
Vous pouvez contester la décision du médecin conseil devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
j'ai fait une demande d'expertise pour litige d'ordre médicale ,mais je n y croit pas trop car beaucoup disent que les médecins experts sont a 80 pour cent avec les medecins conseil .Ce que je ne comprend pas n on plus la secu ne ma jamais demander aucun compte rendu medicale et je n'ai pas pensee a leur fournir ,croyant qu'il les demanderai aux medecins respective(rhumathologue et chirurgien );
Rebonjour
Tribunal des Affaires de la sécurité sociale pour toute contestation avec la CPAM. Aucune autre juridiction ne pourra régler l'affaire.
Tribunal des Affaires de la sécurité sociale pour toute contestation avec la CPAM. Aucune autre juridiction ne pourra régler l'affaire.
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