La Mairie veut mon terrain
laurrant
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma commune souhaite deleguer a un operateur telecom l'implantation d'une armoire ADSL NRA ZO - ils veulent l'implanter sur mon terrain a 7m du Centre de la route departementale - je ne m'y opposerai pas mais qu'elles sont les regles - serais je indemnisé - puis je rester proprietaire du terrain et demander une location ?
aujourdhui on m'a demandé mon accord de principe - mais je ne connais pas les modalités precises -
merci de votre vision
Ma commune souhaite deleguer a un operateur telecom l'implantation d'une armoire ADSL NRA ZO - ils veulent l'implanter sur mon terrain a 7m du Centre de la route departementale - je ne m'y opposerai pas mais qu'elles sont les regles - serais je indemnisé - puis je rester proprietaire du terrain et demander une location ?
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