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La Mairie veut mon terrain

laurrant - 2 juin 2011 à 23:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juin 2011 à 07:47
Bonjour,
Ma commune souhaite deleguer a un operateur telecom l'implantation d'une armoire ADSL NRA ZO - ils veulent l'implanter sur mon terrain a 7m du Centre de la route departementale - je ne m'y opposerai pas mais qu'elles sont les regles - serais je indemnisé - puis je rester proprietaire du terrain et demander une location ?

aujourdhui on m'a demandé mon accord de principe - mais je ne connais pas les modalités precises -
merci de votre vision
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
3 juin 2011 à 07:47
Bonjour,

vous serez indemnisé selon les prix en vigueur (terrain constructible, ou pas, etc....) et la commune sera propriétaire.
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