Prescription des salaires des fonctionnaires

MERCI DE LA REPONSE.
sur le titre de perception, il est indiqué salaires 2005, 2006 mais certaines régularisations de ces années là ont été faites en 2007 et ils m'ont versé des sommes par erreur.
quelle date est valable, car le récapitulatif indique bien les salaires 2005, 2006 et n'indique pas que certaines régularisations ont été faites en 2007 merci

Les salaires dates de 2055 et 2006 ce sont ces dates dont vous devez tenir compte.

Article L 3245-1 du Code du travail:

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 janvier 1999:

La prescrition quinquennale édictée par l'article 2277 du Code Civil pour les actions en paiement des sommes payables par années ou a des termes périoddiques plus courts s'applique également aux actions relatives à la répétitions des sommes.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 25 octobre 1990:

La prescription de cinq ans est une prescription libératoire.

Arrêt de la chambre socilae de la cour de cassation en date du 18 juin 1980:

L'écoulement du délai prévu par l'article 2277 du code civil met fin à toute contestation relative au paiement du salaire qu'elle émane du salarié ou de l'employeur.

merci, je vais écrire avec ces références à la trésorerie générale de tahiti et si besoin je vais saisir le tribunal administratif.
mercii encore, j'avais aussi trouvé comme texte un arrêt du conseil d'état du 12 mars 2010 précisant la prescription quinquennale mais je n'étais pas sure.

merci encore.
jocelyne
j'habite dans le 76 est-ce une coÏncidence??

Bonjour

C'est une coincidence, je suis né dans le 76 mais habite le 75