Donation
kataban
-
1 juin 2011 à 10:42
Jeremtlse Messages postés 25 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 1 juin 2011 à 11:34
Jeremtlse Messages postés 25 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 1 juin 2011 à 11:34
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Jeremtlse
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1 juillet 2011
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1 juin 2011 à 11:34
1 juin 2011 à 11:34
Bonjour,
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question, mais d'après ce que j'ai compris :
- La donation en question ne va que dans un sens : vous avez donné à votre conjoint. Cette donation n'est plus valable si elle portait sur des "biens futurs" (on parle d'institution contractuelle, c'est-à-dire la donation de tout ou partie des biens qu'il resterait à votre décès).
- Vous avez droit à la moitié de la communauté universelle au titre de votre contrat de mariage, et l'autre moitié tombe dans la succession de votre conjoint. Étant donné que vous n'avez pas d'enfants, vous avez droit à l'ensemble de la succession de votre conjoint si ses parents sont décédés, s'il sont encore en vie ils ont droit à 1/4 chacun.
S'il reste un des 2 parents, vous avez donc : 1/2 communauté (régime matrimonial) + 1/2 (succession)
S'il reste un des 2 parents : 1/2 communauté + 3/4 succession
S'il ses parents sont décédés : 1/2 communauté + sa succession (soit l'autre moitié de la communauté en fait).
Si votre défunt conjoint a réalisé un testament gratifiant d'autres personnes, il faudra la prendre en compte, mais vous êtes héritier réservataire donc vous avez dans ce cas une protection prévue par la loi, égale à la moitié de la succession de votre femme.
Cdlt
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question, mais d'après ce que j'ai compris :
- La donation en question ne va que dans un sens : vous avez donné à votre conjoint. Cette donation n'est plus valable si elle portait sur des "biens futurs" (on parle d'institution contractuelle, c'est-à-dire la donation de tout ou partie des biens qu'il resterait à votre décès).
- Vous avez droit à la moitié de la communauté universelle au titre de votre contrat de mariage, et l'autre moitié tombe dans la succession de votre conjoint. Étant donné que vous n'avez pas d'enfants, vous avez droit à l'ensemble de la succession de votre conjoint si ses parents sont décédés, s'il sont encore en vie ils ont droit à 1/4 chacun.
S'il reste un des 2 parents, vous avez donc : 1/2 communauté (régime matrimonial) + 1/2 (succession)
S'il reste un des 2 parents : 1/2 communauté + 3/4 succession
S'il ses parents sont décédés : 1/2 communauté + sa succession (soit l'autre moitié de la communauté en fait).
Si votre défunt conjoint a réalisé un testament gratifiant d'autres personnes, il faudra la prendre en compte, mais vous êtes héritier réservataire donc vous avez dans ce cas une protection prévue par la loi, égale à la moitié de la succession de votre femme.
Cdlt
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