Assurance et avis d'imposition
charlyfleur
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inirgella -
inirgella -
Bonjour,
Dans le cadre d'une invalidité une assurance qui verse des indemnités peut elle légalement demander l'avis d'imposition de l'intéressé?
Merci
Dans le cadre d'une invalidité une assurance qui verse des indemnités peut elle légalement demander l'avis d'imposition de l'intéressé?
Merci
4 réponses
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Merci beaucoup.
Autre chose si vous me le permettez:soit une personne qui perçoit de la part d'une assurance une indemnité qui prend en charge le prêt immobilier d'une maison, dans le cas d'une mise en invalidité. La dite assurance a t-elle légalement le droit de demander l'avis d'imposition de l'intéressé?
Le but étant certainement de visualiser une reprise d'activité de la personne invalide.
Merci pour une éventuelle réponse.
Cordialement.-
Re-bonjour,
Le droit de vous demander ce document, oui. Mais, en l'espèce, c'est le pourquoi qui m'intrigue... Le dernier avis d'imposition que vous pouvez fournir portant sur les revenus de l'année 2009, ce n'est pas vraiment d'actualité pour pister une reprise d'activité.
Non, désolé, je ne vois pas le pourquoi...
Cordialement. -
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Bonjour,
Si la compagnie le demande, il y a une raison : le contrat d'assurance indemnités journalières complémentaires que vous avez signé est dit à caractère indemnitaire.
Cela signifie que, contrairement au contrat à caractère forfaitaire, les indemnités journalières versées ne peuvent excéder le salaire "normal".
Et pour connaître le revenu journalier précis (primes incluses éventuellement) rien de mieux que l'avis d'imposition.
Cordialement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...