Pacs+testament
zigguy65
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LLANFAIRPWLLGWYNGYLL Messages postés 1 Statut Membre -
LLANFAIRPWLLGWYNGYLL Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je me permets de vous ecrir afin de vous poser une question,voila je suis pasce avec une personne qui m as designer comme legataire general universelle sur son testament celle ci a eu une fille d un premier union.
Voila ma question pouvez vous me dire a quoi je vais avoir droit lors de son deces
Merci
je me permets de vous ecrir afin de vous poser une question,voila je suis pasce avec une personne qui m as designer comme legataire general universelle sur son testament celle ci a eu une fille d un premier union.
Voila ma question pouvez vous me dire a quoi je vais avoir droit lors de son deces
Merci
3 réponses
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la moitié des biens pour vous l'autre pour sa fille:
explication
entre conjoint et avec un enfant issu d'un autre lit vous obtenez le quart de ses bien en pleine propriété.
sa fille obtiens obligatoirement la moitié de ses biens (quelque soit le testament ou autre)
reste un quart des biens (dit qutotié libre) que par testament que votre conjoint vous attribue soit pour vous 1/4 + 1/4 =1/2 -
Un PACS ne donne aucun droit dans la succession du conjoint.
Le fait d'être nommé "légataire universel" vous donne droit à ce qui reste une fois déduite la part des héritiers réservataires.
Au cas particulier, votre conjoint a une héritière réservataire (sa fille) dont la part de réserve est de 50 % de la succession. Les autres 50 % vous reviendront. -
Pour qu'un testament authentique suit valable, il doit être reçu devant deux notaires ou un notaire + deux témoins jouissant de la totalité de leurs droits civiques et aptes à signer et à lire la langue française. Bien sûr, ces témoins ne doivent pas être conjoints ni légataires.
http://www.internet-juridique.net/faire-un-testament,m24.html
Bien entendu, vous n'héritez que de la quotité disponible.
Si votre compagnon n'a pas fait recevoir son testament selon les dispositions ci-dessus, faites-le SANS ATTENDRE. Dans le cas contraire, il est considéré comme nul !