Agence ne rend pas l'aide de la CAF !!!!

aurélie - 30 mai 2011 à 11:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 juin 2011 à 14:26
Bonjour,

Je viens vers vous car je ne sais plus vraiment quoi faire.
Ayant droit à des APL pour le logement que je viens de quitter je fais une demande à la CAF. Pour le versement de cette aide mon ancienne agence immobilière demande à ce que se soit versé directement sur leur compte et que moi et mon ami payons la différence. Jusque là aucun problème !
La CAF mettant beaucoup de temps pour nous verser les aides, les premiers mois nous avons versé la totalité de notre loyer à notre agence. 4 mois après notre installation l'agence reçoit l'aide de ces premiers mois, ce qui représente une somme très importante et reçoit l'aide tous les mois depuis. Nous sommes arrivés dans ce logement en novembre et le quittons en ce moment, le problème est que l'agence ne veut pas nous rembourser l'aide de la CAF qui nous revient étant donné que nous avions payé la totalité de nos loyers.
Aujourd'hui ils attendent que nous ayons fait l'état des lieux de sortie (qui se fait mercredi) pour voir l'importance des travaux à faire dans l'appartement et donc en gardant cette aide être sûr d'avoir les fonds pour payer.
Ca fait maintenant 2 mois que je réclame cet argent et normalement celui-ci ne sert pas aux travaux de réparation (qu'il ne devrait pas y avoir vu qu'on rend l'appartement dans un bon état). Et la caution n'est-elle pas censé être là pour payer les travaux ???
Le problème est aussi que cette agence n'a pas de bureau, nous ne pouvons la contacter uniquement par téléphone !!!

Que pouvons-nous faire pour avoir cet argent ? Et ont-ils vraiment le droit de faire ça ?? A qui puis-je faire appelle très rapidement ??
Merci d'avance
Aurélie

19 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
14 juin 2011 à 13:21
Bonjour
Vous les mettez en demeure de vous remboursez ces sommes sous huit jours, auquel cas, vous saississez la juridiction compétente
Lettre en recommandé accusé de reception
C'est un montant de combien ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
14 juin 2011 à 13:35
Non, c'est gratuit et c'est la seule solution pour vous de récuperer votre du car si ils ne répondent pas à la mise en demeure, vous n'aurez aucune chance de revoir cet argent
Vous saississez le juge de proximité (alors vérifiez si ce n'est pas celui de leur ville (ou est l'agence ) ou celui de votre domicile actuelle ou futur (vous appellez le tribunal de proximité en lui donnant le nom et la ville de l'agence , ils vont vous le dire et vous faites votre requete
Vous allez certes attendre un an au moins avant d'avoir une convocation, mais entre temps, une médiation va etre proposer
Voila, sinon, vous n'avez aucun autre champ d'action
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
14 juin 2011 à 13:54
Justement, la premiere solution est gratuite et rapide (par rapport à du vol) et la deuxieme est payante (l'avocat ) sauf si vous n'avez pas plus de 920 euro de revenu (comptez votre compagnon si vous vivez avec quelqu'un et vous pouvez demandé l'aide juridictionnel)
J'ai pensé à la plainte pour escroquerie car en général, c'est plus porteur , mais l'inconvenient, long et couteux (avocat) sans parler des tracas de papiers , de preuves à produire, ect
Prenez conseil aupres d'un avocat gratuit aupres de votre ville (la mariie doit vous donnez les plages horaires et les jours de permanences )
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Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 5 978
30 mai 2011 à 11:51
Bonjour,
Si mes souvenirs sont exacts, personne ne peut "bloquer" des fonds émanant de la CAF, tout au moins en changer la destination, ce qui est le cas actuellement pour vous. Avez-vous pris contact avec cette entité ? Ses représentants ont pouvoir pour intervenir auprès de votre bailleur. Contactez la CAF.
Cordialement.
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Je n'avais pas du tout pensé contacter la CAF. Mais pourront-ils vraiment faire quelque chose car cet argent a déjà été versé sur le compte de l'agence ? Et maintenant que je change d'appartement l'aide de la CAF n'ira plus vers cet agence !
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Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 5 978
30 mai 2011 à 12:04
Peu importe, c'est toujours d'actualité. Il faut rencontrer une personne autorisée de la CAF et exposer votre souci.
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Très bien je vais faire ça et voir ce qu'ils peuvent faire de leur côté. Merci !
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A titre d'information, la CAF ne peut rien faire pour nous à partir du moment où l'argent est versé (même si le propriétaire ne le donne pas au locataire par la suite).
Alors si quelqu'un à une autre solution je suis tout à fait preneuse ! :)
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J'ai envoyé une lettre en recommandé samedi leur demandant le remboursement de la somme supérieure à 1000€ (tout de même!), car ils m'avaient affirmé m'envoyer le remboursement semaine dernière !
Le problème c'est que si je saisi la juridiction compétente (que je ne connais pas au passage), ceci va me couter et va peut prendre énormément de temps !
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
14 juin 2011 à 13:36
Tenez, je vous donne le formulaire pour saisir le Greffe
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
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Merci beaucoup !
Je pense que là je n'ai plus vraiment le choix.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
14 juin 2011 à 13:43
Pardon, mais je refléchissais en meme temps
Je me demande si vous n'avez pas aussi la possibilité de porter plainte pour escroquerie ???
Hum, si vous avez le loisir de passer par un avocat gratuit dans votre ville (il y a toujours des consultations ), voyez avec lui pour lui poser la question sur la meilleure procédure à engager
Tribunal de proximité ou plainte pour escroquerie puisque c'est tout de meme du vol
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Je n'avais pas du tout pensé à ça mais je vais me renseigner, après il faut trouver le bon avocat qui veut bien faire ça gratuitement ! Existe-t'il un site pour se genre de renseignements ?
Je suis sur Pontoise, à tout hasard peut être en connaissez vous dans le coin ?? :)
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Merci, je vais envisager toutes les solutions !
J'ai trouvé un site donnant les horaires pour les consultations gratuites auprès d'avocats dans le val d'oise. Après si l'avocat me revient plus cher que ce que me doit l'agence ça ne vaut pas le coup.
Affaire à suivre maintenant !
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
14 juin 2011 à 14:02
Il y a plusieurs hypotheses, mais c'est toujours un risque
L'agence peut etre condanner à vous rembourser les frais d'avocats, mais peut etre pas la totalité
Des dommages et interets certainement
Mais une fois la plainte enregistrée, il se peut aussi que l'agence vous rembourse immédiatement
Ce n'est pas une science excate, on ne peut rien présager d'avance, il se peut que cela vous coute plus d'argent que n'en rapporte
Mon conseil ?
TRIBUNAL DE PROXIMITE , mais voyez quand meme un avocat gratuit pour avoir son avis et venez nous informer
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Oui je vais prendre rendez vous avec un avocat pour avoir son avis et son conseil, mais merci pour tous ces renseignements. Je n'aurais pas trouvé tout ça seule.
Et je pense qu'en parallèle je vais commencer mon dossier pour le tribunal de proximité.
Mais avant tout ça j'attends l'accusé de réception de mon recommandé (qui devrait normalement arriver dans la semaine) pour voir si ça les fait réagir !
Je vous tiens informé de l'avancé de la situation.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
14 juin 2011 à 14:12
Ah oui, il faut attendre l'accusé et huit jours apres (si vous avez mise huit jours, sinon, 15 jours ) j'espere que vous avez précisée cela dans votre courrier ?
Formule
Sans réponse de votre part sous huitaine, je saisirais à mon grand regret la juridiction concernée ?
Sinon, vous renvoyez une autre mise en demeure en citant la premiere en rappel et vous leur mettez que la, sans réponse sous huitaine, vous sassissez la juridiction compétente et vous le faites apres ces huits jours
Il faut respecter la chronologie et vous pouvez toujours préparer votre dossier en attendant
Car si vous leur dites " je vous donne huit jours pour me répondre et que vous les assignez le lendemain, cela ne va pas, vous comprenez ? (sourire)
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En fait dans mon courrier je ne les ai pas mis en demeure, je leur ai juste envoyé un courrier leur demandant la somme que nous avons perçu de la CAF en leur rappelant que cela faisant déjà 2 mois que je leur réclamais cet argent et qu'ils m'avaient assuré me le donner semaine dernière. Ne sachant pas auprès de quelle juridiction et si même je pouvais faire appel je n'ai rien mis à ce sujet.
Je voulais leur envoyer ce courrier pour avoir des traces de mes réclamations auprès d'eux car des appels téléphoniques ça ne sert pas à grand chose s'il n'y a aucune trace. Après réception de l'accusé de réception je pensais les appeler pour savoir ce qu'il en était de leur côté (c'est à dire appeler vendredi) et si ça ne bouge pas à partir de là je leur envoie un courrier avec cette fois une mise en demeure !! Je suis un peu dépassée par les évènements et ils en profitent aussi. J'ai essayé de trouver une loi sur ça pour avoir quelques choses pour m'appuyer dessus mais rien du tout.
Je pense que l'avocat sera le bienvenu et vos réponses m'ont été d'une grande aide !
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
14 juin 2011 à 14:26
Donc affaire à suivre alors (bon courage à vous et conservez tous vos écrits, accusée de reception, courrier de leur part )
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