Frais pour prélèvement impayés
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Bonjour, je possède un compte (CREDIT LYONNAIS ou j'avais un avoir de 130 euros)que je n'utilise plus depuis environ 5 ans or le trésor public à voulu effectuer à deux reprises consécutives des prélèvement d'impots alors que j'étais sans ressource depuis plus de 4 mois.La banque m'a facturée 115 euros par prélèvement impayés et donc depuis ce jour, je suis en IB.de plus mes prélèvements d'impots n'ont jamais été decidé sur ce compte de dépannage puisque je suis domicilié en Guyane Française voila 10 ans et je paie mes impots par le biais d'un compte local.le crédit lyon n'existe pas en Guyane.<gras>Je m'intéroge donc sur la démarche me permettant de lever mon IB car je pense que les montants pour prélèvement impayé sont abusifs
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1 réponse
A mon avis, ce ne sont pas des frais de rejet de prélèvement mais des frais de saisie sur compte (Avis à Tiers Détenteur, en l'occurrence) qui tournent en général aux alentours de 100€.
Il s'agit d'une procédure dont dispose le Trésor Public pour saisir des impôts que vous n'avez pas payés directement sur votre compte. Le TP ayant accès au FICOBA (Fichier des COmptes BAncaires), ils savent dans quel établissement vous détenez un compte.
Si c'est effectivement cela, les frais ne sont pas abusifs.
Il s'agit d'une procédure dont dispose le Trésor Public pour saisir des impôts que vous n'avez pas payés directement sur votre compte. Le TP ayant accès au FICOBA (Fichier des COmptes BAncaires), ils savent dans quel établissement vous détenez un compte.
Si c'est effectivement cela, les frais ne sont pas abusifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...