Désignation de bénéficiaire

angel77 -  
 amatia -
Bonjour,

J'aimerai avoir une précision concernant la désignation de bénéficiaire.
Que veut dire ceci : "au conjoint survivant du salarié, non divorcé par un jugement définitif passé en force de chose jugé"??????????? Est ce que cela peut désigner une ex-femme (divorce par consentement mutuel)

Merci pour votre aide....

1 réponse

  1. amatia
     
    non cela ne peut pas concerner une femme divorcée, un jugement définitif passé en force de chose jugée signifie simplement que le jugement est purgé de tout recours (il n'y a pas eu d'appel) et a force exécutoire
    0

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