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Désignation de bénéficiaire

angel77 - 26 mai 2011 à 14:59
 amatia - 26 mai 2011 à 15:37
Bonjour,

J'aimerai avoir une précision concernant la désignation de bénéficiaire.
Que veut dire ceci : "au conjoint survivant du salarié, non divorcé par un jugement définitif passé en force de chose jugé"??????????? Est ce que cela peut désigner une ex-femme (divorce par consentement mutuel)

Merci pour votre aide....

1 réponse

Réponse 1 / 1
amatia
26 mai 2011 à 15:37
non cela ne peut pas concerner une femme divorcée, un jugement définitif passé en force de chose jugée signifie simplement que le jugement est purgé de tout recours (il n'y a pas eu d'appel) et a force exécutoire
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