Clause special bail
Arenablack
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Bonjour,
Sur le bail de mon apparetement il y a marqué que je n'ai pas le droit d'avoir de chat ou de chien.
Es legale ?
Sur le bail de mon apparetement il y a marqué que je n'ai pas le droit d'avoir de chat ou de chien.
Es legale ?
A voir également:
- Clause special bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ».
Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70).
Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison.
Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins.
Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
Cdlt.
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ».
Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70).
Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison.
Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins.
Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
Cdlt.
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