Congés pour pacs d'une secretaire médicale
,
-
Modifié par , le 25/05/2011 à 20:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 mai 2011 à 07:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 mai 2011 à 07:14
A voir également:
- Congés pour pacs d'une secretaire médicale
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Grille salaire convention 66 secrétaire 2023 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 26/05/2011 à 07:15
Modifié par maylin27 le 26/05/2011 à 07:15
Bonjour,
FP n° 2874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de solidarité.
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
FP/7 n° 2874
L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l'article L. 226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, d'une part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du « PACS » et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.
cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
FP n° 2874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de solidarité.
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
FP/7 n° 2874
L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l'article L. 226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, d'une part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du « PACS » et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.
cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...