Congés pour pacs d'une secretaire médicale
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis secretaire dans un laboratoire d'analyses médicales extra hospitalier (EN CDI depuis decembbre 2010)?, je me pacs dans un mois, ai-je droit à mes 5 jours de congés?
merci de votre réponse
je suis secretaire dans un laboratoire d'analyses médicales extra hospitalier (EN CDI depuis decembbre 2010)?, je me pacs dans un mois, ai-je droit à mes 5 jours de congés?
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A voir également:
- Congés pour pacs d'une secretaire médicale
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- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Lettre de démission association secrétaire - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
FP n° 2874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de solidarité.
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
FP/7 n° 2874
L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l'article L. 226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, d'une part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du « PACS » et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.
cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
FP n° 2874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de solidarité.
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
FP/7 n° 2874
L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l'article L. 226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, d'une part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du « PACS » et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.
cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
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