Prescription payement auto-école Après 12 ans
chatastrof
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chatastrof Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai voulu récupérer mon dossier auprès de mon ancienne auto école après plus de 12 ans, et ils m'ont annoncé qu'il y avait un dû de 418 euros.
A l'époque mon dossier devait avoir une prise en charge par la région. Après avoir quitté l'auto école, je n'ai jamais reçu de courrier de réclamation. Pour moi elle avait du être réglée.
Peuvent-ils m'obliger à payer cette somme pour que je puisse récupérer mon dossier ?
Ou y a-t'il prescription ? Il me semble avoir vu sur le forum que c'était 2 ans. Si c'est bien le cas, pourriez vous m'indiquer les textes de loi afin qu'il n'y aucun moyen de pression de leur part ?
Merci par avance de votre aide
Géraldine
J'ai voulu récupérer mon dossier auprès de mon ancienne auto école après plus de 12 ans, et ils m'ont annoncé qu'il y avait un dû de 418 euros.
A l'époque mon dossier devait avoir une prise en charge par la région. Après avoir quitté l'auto école, je n'ai jamais reçu de courrier de réclamation. Pour moi elle avait du être réglée.
Peuvent-ils m'obliger à payer cette somme pour que je puisse récupérer mon dossier ?
Ou y a-t'il prescription ? Il me semble avoir vu sur le forum que c'était 2 ans. Si c'est bien le cas, pourriez vous m'indiquer les textes de loi afin qu'il n'y aucun moyen de pression de leur part ?
Merci par avance de votre aide
Géraldine
A voir également:
- Prescription payement auto-école Après 12 ans
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
2 réponses
Bonjour
Voici l'Article concernant la prescription relative aux 'prestation de services':
Article L137-2 Code de la Consommation.
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il va être difficile de récupérer le dossier bien que stricto sensu le 'dû' n'existe plus puisque prescrit .. Tu peux faire une Mise en Demeure de Faire mais je doute du résultat (Peuvent prétendre ne plus avoir le dossier etc..). Et aller en Justice pour un dossier....
A+
Voici l'Article concernant la prescription relative aux 'prestation de services':
Article L137-2 Code de la Consommation.
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il va être difficile de récupérer le dossier bien que stricto sensu le 'dû' n'existe plus puisque prescrit .. Tu peux faire une Mise en Demeure de Faire mais je doute du résultat (Peuvent prétendre ne plus avoir le dossier etc..). Et aller en Justice pour un dossier....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...