Préavis pour mutation Pro

ceddk Messages postés 118 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma conjointe (nous sommes pacsé) a été muté depuis le 1 juillet 2010.
Nous avons fait les démarches pour des logements chez les différents bailleurs sociaux...et depuis 10 jours, on nous a enfin proposé un appartement. NOus avons sauté dessus !
Préavis de 1 mois car mutation, notre futur bailleur, nous indiques qu'il n'y a pas de soucis.

Mais, y a t il un delai entre la date de la prise en fonction et le possible préavis reduit à 1 mois...car je me soucis du bailleur actuel ???

merci de vos réponses

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

les tribunaux acceptent 6 mois maxi entre évenement et préavis réduit.
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