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Préavis pour mutation Pro

ceddk Messages postés 115 Date d'inscription dimanche 6 mars 2005 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 25 mai 2011 à 18:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 mai 2011 à 20:36
Bonjour,

Ma conjointe (nous sommes pacsé) a été muté depuis le 1 juillet 2010.
Nous avons fait les démarches pour des logements chez les différents bailleurs sociaux...et depuis 10 jours, on nous a enfin proposé un appartement. NOus avons sauté dessus !
Préavis de 1 mois car mutation, notre futur bailleur, nous indiques qu'il n'y a pas de soucis.

Mais, y a t il un delai entre la date de la prise en fonction et le possible préavis reduit à 1 mois...car je me soucis du bailleur actuel ???

merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
25 mai 2011 à 20:36
Bonjour,

les tribunaux acceptent 6 mois maxi entre évenement et préavis réduit.
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