Frais de sécurité d'un ascenseur
john83
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25 mai 2011 à 10:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 mai 2011 à 23:26
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kasom
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25 mai 2011 à 23:26
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Bonsoir
Je dirai que les frais d'ascenseur vous reviennent en tant que nue propriétaire, il ne s'agit pas d'entretien courant à mon sens
voici de quoi vous éclairer , source : PH REDOUTEY
La réponse a été donnée par un arrêt de la Cour d'appel Bordeaux (Ch. civile 1, sect. B) du 25 février 2010 (N° de rôle 08/07182) :
Attendu que selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation depuis l'ouverture de l'usufruit auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ;
Attendu que selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et murs de soutènement et de clôture aussi en entier ;
Attendu que le caractère limitatif de l'énumération contenue dans l' article 606 du code civil nécessite d'analyser chacune des factures produites pour apprécier la nature exacte des travaux réglés par Charlotte F., au cours de cet usufruit ;
Attendu que les factures de reprises de toiture (rives, liteaux, faîtage) de révision de toiture (faîtage et cheminée) de réparation après tempête (dépose de tuiles cassées, remaniement de tuiles déplacées et démolition de cheminée) ne portent pas sur des réfections complètes de toiture et ne constituent pas non plus une dépense exceptionnelle liée à l'importance de la partie d'immeuble soumise à réparation ;
Attendu que les factures de remplacement de gouttière, de réparation de fuites, de remise de dessous de toit manquants, la pose de zinc relèvent des dépenses d'entretien, au même titre que la pose d'une porte de garage ouvrant à la française, la pose d'un interphone, le réglage et la réparation de la minuterie etc ... ;
L'usufruitière soutenait que ces travaux, affectant la structure des immeubles au sens de la jurisprudence, incombaient bien aux nu-propriétaires. Elle n'a pas été suivie par la Cour.
j'espère que ça vous aide , et lisez les articles 605 et 606 du code civil
Je dirai que les frais d'ascenseur vous reviennent en tant que nue propriétaire, il ne s'agit pas d'entretien courant à mon sens
voici de quoi vous éclairer , source : PH REDOUTEY
La réponse a été donnée par un arrêt de la Cour d'appel Bordeaux (Ch. civile 1, sect. B) du 25 février 2010 (N° de rôle 08/07182) :
Attendu que selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation depuis l'ouverture de l'usufruit auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ;
Attendu que selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et murs de soutènement et de clôture aussi en entier ;
Attendu que le caractère limitatif de l'énumération contenue dans l' article 606 du code civil nécessite d'analyser chacune des factures produites pour apprécier la nature exacte des travaux réglés par Charlotte F., au cours de cet usufruit ;
Attendu que les factures de reprises de toiture (rives, liteaux, faîtage) de révision de toiture (faîtage et cheminée) de réparation après tempête (dépose de tuiles cassées, remaniement de tuiles déplacées et démolition de cheminée) ne portent pas sur des réfections complètes de toiture et ne constituent pas non plus une dépense exceptionnelle liée à l'importance de la partie d'immeuble soumise à réparation ;
Attendu que les factures de remplacement de gouttière, de réparation de fuites, de remise de dessous de toit manquants, la pose de zinc relèvent des dépenses d'entretien, au même titre que la pose d'une porte de garage ouvrant à la française, la pose d'un interphone, le réglage et la réparation de la minuterie etc ... ;
L'usufruitière soutenait que ces travaux, affectant la structure des immeubles au sens de la jurisprudence, incombaient bien aux nu-propriétaires. Elle n'a pas été suivie par la Cour.
j'espère que ça vous aide , et lisez les articles 605 et 606 du code civil
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