Probleme ds la signature definitive de vente
nini59490
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un contrat de vente au mois de mars dernier pour une maison avec un accord signé pour que l'on puisse commencer des travaux avant la signature définitive du contrat. La signature definitive devait se faire le 20 mai mais la date a été reculée car le notaire vient seulement de se rendre compte que la maison n'appartenait pas a la personne avec qui on a signé mais à sa mere. De plus cette personne nous dit qu'elle n'est plus d'accord pour les travaux alors que nous avons tout fini quasiment. Nous devons rendre les clés de notre appartement le 15 juin et sommes dons trés pressés d'autant plus que ma femme vient d'accoucher. Que pouvons nous faire??
merci de votre aide.
nous avons signé un contrat de vente au mois de mars dernier pour une maison avec un accord signé pour que l'on puisse commencer des travaux avant la signature définitive du contrat. La signature definitive devait se faire le 20 mai mais la date a été reculée car le notaire vient seulement de se rendre compte que la maison n'appartenait pas a la personne avec qui on a signé mais à sa mere. De plus cette personne nous dit qu'elle n'est plus d'accord pour les travaux alors que nous avons tout fini quasiment. Nous devons rendre les clés de notre appartement le 15 juin et sommes dons trés pressés d'autant plus que ma femme vient d'accoucher. Que pouvons nous faire??
merci de votre aide.
1 réponse
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Bonjour
Qui a rédigé le compromis ? le notaire ?-
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comme le signataire de votre compromis n'est pas le propriétaire de la maison, votre compromis est nul , à moins que le notaire rattrape le coup si la mère est d'accord pour vendre .
attendez vous à une procédure au tribunal si la mère ne vend pas, vous pourrez attaquer l'agence représentée par le mandataire Et le mandataire ( il a une Responsabilité Civile Professionnelle , j'espère pour lui ) pour réclamer des dommages et intérêts
navré pour vous -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...