Droit de rétractation sur une commande
flox68
-
23 mai 2011 à 19:00
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 mai 2011 à 19:07
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 mai 2011 à 19:07
A voir également:
- Droit de rétractation sur une commande
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de lettre de rétractation d'une commande - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35460
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 023
23 mai 2011 à 19:07
23 mai 2011 à 19:07
Bonjour..
Les achats effectués en magasin n'ouvre aucun droit à rétractation... Et il n'y a pas obligation de remboursement.. Un avoir est un geste commercial..
Pour le paiement intégral (Evite les désistements de dernière minute sur des produits périssables..) les clients ne sont pas obligés d'accepter et peuvent aller chez un confrêre..
A+
Les achats effectués en magasin n'ouvre aucun droit à rétractation... Et il n'y a pas obligation de remboursement.. Un avoir est un geste commercial..
Pour le paiement intégral (Evite les désistements de dernière minute sur des produits périssables..) les clients ne sont pas obligés d'accepter et peuvent aller chez un confrêre..
A+