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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
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22 mai 2011 à 15:08
22 mai 2011 à 15:08
Bonjour,
Légalement toute décision en 1ère instance ne devient définitive que passé un délai de 15 jours à 1 mois pour permettre aux parties de faire appel.
Dans le cas présent, il aurait suffit que vous ou votre avocat demande au greffe du tribunal si un appel avait été formé contre la première décision.
Que votre avocat ne l'ait pas fait est quand même surprenant de la part d'un professionnel du droit...
Dans votre cas, le seul recours possible serait de faire un recours devant la cours de cassation de l'arrêt rendu en cours d'appel, sachant que ce recours n'est pas suspensif.
Légalement toute décision en 1ère instance ne devient définitive que passé un délai de 15 jours à 1 mois pour permettre aux parties de faire appel.
Dans le cas présent, il aurait suffit que vous ou votre avocat demande au greffe du tribunal si un appel avait été formé contre la première décision.
Que votre avocat ne l'ait pas fait est quand même surprenant de la part d'un professionnel du droit...
Dans votre cas, le seul recours possible serait de faire un recours devant la cours de cassation de l'arrêt rendu en cours d'appel, sachant que ce recours n'est pas suspensif.
22 mai 2011 à 21:48
Mais cette avocate m'a prevenu que deux mois apres en etre elle meme informé! les conséquences de tels agissements c'est que je n'ai pas pu me porter partie civile étant hors délai, car j'avais la possibilité de poursuivre une des parties au proces pénal.
Autre question, combien coûte une rectification matérielle, daté du 18 mars 2010, car cette ex avocate ne m'a jamais rendu l'article 700 de 2000 euros et l'a conservé jusqu'à ce jour! Ya t-il possibilité de savoir ou est cette somme exactement ou si elle l'a encaissé???merci