Cour d'appel qui prevenir?avocat/intimé?

sousou - 22 mai 2011 à 14:47
 sousou - 22 mai 2011 à 23:36
Bonjour,

Lors du rendu de mon jugement, une décision a été favorable à mon encontre seulement la partie adverse a fait appel aupres de la Cour d'appel de Paris;

Mon avocate m'a prevenu que deux mois concernant cet appel, en plus du fait qu'elle m'abandonne dans mon affaire!

Elle me soutient qu'elle n'est pas fautive, car la partie adverse se doit d'informer l'intimé et non pas l'avocate sauf que je n'ai rien eu de leur part et que ce retard a eu des conséquences sur la suite de mes affaires.

Ma question est "qui doit on prevenir lors d'une interjection d'appel? est ce qu'il est vrai que l'avocate peut être non informé de cet appel? merci

sousou

2 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
22 mai 2011 à 15:08
Bonjour,

Légalement toute décision en 1ère instance ne devient définitive que passé un délai de 15 jours à 1 mois pour permettre aux parties de faire appel.

Dans le cas présent, il aurait suffit que vous ou votre avocat demande au greffe du tribunal si un appel avait été formé contre la première décision.

Que votre avocat ne l'ait pas fait est quand même surprenant de la part d'un professionnel du droit...

Dans votre cas, le seul recours possible serait de faire un recours devant la cours de cassation de l'arrêt rendu en cours d'appel, sachant que ce recours n'est pas suspensif.
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Visiblement d'apres le Bâtonnier que j'ai saisi suite à une contestion de frais d'honoraires, Il m'a affirmé que c'est à la partie adverse d'informer l'intimé, de leur decision d'Appel, et que l'avocate n'a rien à voir avec cela! et que donc si mon ex avocate me prévenait tres tardive de cet Appel , ce n'était en aucun cas une faute professionelle! Est ce vrai?

Mais cette avocate m'a prevenu que deux mois apres en etre elle meme informé! les conséquences de tels agissements c'est que je n'ai pas pu me porter partie civile étant hors délai, car j'avais la possibilité de poursuivre une des parties au proces pénal.

Autre question, combien coûte une rectification matérielle, daté du 18 mars 2010, car cette ex avocate ne m'a jamais rendu l'article 700 de 2000 euros et l'a conservé jusqu'à ce jour! Ya t-il possibilité de savoir ou est cette somme exactement ou si elle l'a encaissé???merci
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