Mise en commun d'un bien immobilier
tiekar76
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22 mai 2011 à 12:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2011 à 14:19
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condorcet
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22 mai 2011 à 14:19
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est-ce suffisant pour mettre ce bien immobilier au nom des deux personnnes, moi et mon amie. Faut-il repasser chez le notaire, si oui quel en est le coût?
Par contrat de mariage reçu par un notaire (obligatoirement) , avant le mariage (re-obligatoirement) vous pouvez adopter un régime de communauté avec apport de votre maison à la communauté, tout en vous ménageant une "porte de sortie" afin que le bien vous revienne en cas de séparation ou divorce.
Et prévoir quelle sera la part de cette maison en cas de décès de l'un ou de l'autre.
Par contrat de mariage reçu par un notaire (obligatoirement) , avant le mariage (re-obligatoirement) vous pouvez adopter un régime de communauté avec apport de votre maison à la communauté, tout en vous ménageant une "porte de sortie" afin que le bien vous revienne en cas de séparation ou divorce.
Et prévoir quelle sera la part de cette maison en cas de décès de l'un ou de l'autre.