Transport ponctuel de personnes
Moducros
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21 mai 2011 à 22:20
idftansportdepersonne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2011 - 23 mai 2011 à 14:56
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Ventdest77
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21 mai 2011 à 22:47
21 mai 2011 à 22:47
Bonsoir Moducros,
Si votre activité principale est de type commerciale (avec numéro siret, inscription au RCS), alors vous pouvez faire une demande de licence de transport à titre accessoire pour un seul véhicule maximum, sans autres formalités.
Si vous souhaitez exploiter un véhicule jusqu'à 9 places maxi, c'est une licence de transport intérieur. Si vous souhaitez exploiter un véhicule de 10 places minimum, c'est une licence communautaire.
Cette demande doit être présentée auprès de la DREAL (ex-DRE), service DTRV.
Vous ne pourrez exploiter qu'un seul véhicule au maximum. Il faudra déclarer le véhicule pour cette affectation précise. Pas d'autre modalités particulière.
Attention, vous ne pourrez pas disposer de la carte verte (autorisation préfectorale) pour charger de client sur le retour. Il faudra donc que se soit vos clients en trajet simple. Interdiction de recharger des clients extérieur à votre entreprise sur le trajet retour (surtout hors département).
Dernière formalité: le chiffre d'affaire de ce véhicule ne doit pas dépasser le chiffre d'affaire de l'activité principale de la société. Dans le cas contraire, l'activité annexe devient activité principale: vous serez tenu aux obligations d'un transporteur de voyageurs. (capacité professionnelle, capacité financière, etc...) ainsi que changer de code Naf/ape.
Cordialement
Si votre activité principale est de type commerciale (avec numéro siret, inscription au RCS), alors vous pouvez faire une demande de licence de transport à titre accessoire pour un seul véhicule maximum, sans autres formalités.
Si vous souhaitez exploiter un véhicule jusqu'à 9 places maxi, c'est une licence de transport intérieur. Si vous souhaitez exploiter un véhicule de 10 places minimum, c'est une licence communautaire.
Cette demande doit être présentée auprès de la DREAL (ex-DRE), service DTRV.
Vous ne pourrez exploiter qu'un seul véhicule au maximum. Il faudra déclarer le véhicule pour cette affectation précise. Pas d'autre modalités particulière.
Attention, vous ne pourrez pas disposer de la carte verte (autorisation préfectorale) pour charger de client sur le retour. Il faudra donc que se soit vos clients en trajet simple. Interdiction de recharger des clients extérieur à votre entreprise sur le trajet retour (surtout hors département).
Dernière formalité: le chiffre d'affaire de ce véhicule ne doit pas dépasser le chiffre d'affaire de l'activité principale de la société. Dans le cas contraire, l'activité annexe devient activité principale: vous serez tenu aux obligations d'un transporteur de voyageurs. (capacité professionnelle, capacité financière, etc...) ainsi que changer de code Naf/ape.
Cordialement
idftansportdepersonne
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23 mai 2011 à 14:56
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bonjour,
je suis titulaire de la capacité de transport de voyageur par route( personnes).
si sa vous dit me contacter
merci d'avance.....
je suis titulaire de la capacité de transport de voyageur par route( personnes).
si sa vous dit me contacter
merci d'avance.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Moducros le 21/05/2011 à 23:00
Juste quelques précisions : concernant les véhicules, est-il possible d'utiliser un (ou plusieurs) véhicules de location ?
Quand vous parlez de "client sur le retour", vous voulez dire des clients récupérés sur la voie publique. Est-il envisageable par exemple d'effectuer un transfert un jour J de l'aéroport au logement du client et un jour K du logement à l'aéroport ?
Les chauffeurs doivent-ils être titulaires d'une attestation particulière ?
Merci d'avance.
21 mai 2011 à 23:11
Si vous voulez exploiter plusieurs véhicules, il vous faudra embaucher un capacitaire (titulaire de l'attestation de capacité "transport de personnes") ou faire passer cette capacité par l'un de vos cadres (par équivalence ou par examen en octobre prochain).
ici pour plus d'info: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Pas de récupération sur la voie publique (monopole de taxis). Sur réservation en trajet retour, il faut que vous les ayez amené à l'aller, sinon: autorisation préfectorale obligatoire (sauf si le véhicule ne sort pas du département).
Votre exemple (jour J et jour K) est valable si c'est le même client (nom inscrit sur contrat de transport). S'il s'agit de clients différents, vous ne pourrez que faire l'aller, mais pas le retour (sauf si vous ne sortez pas du département).
les chauffeurs ne sont tenu que d'avoir une visite médicale tous les ans, et le permis valide (permis B). Si vous exploitez un véhicule de 10 places minimum et de plus de 3,5t de ptac, le chauffeur devra être titulaire du permis D + fimo ou Fco à jours (+ visite médicale).
21 ans minimum, 3 ans de permis pour sortir du territoire.
Voilou...