Ma maison se trouve en zone agricole
mumu81
-
20 mai 2011 à 22:58
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 mai 2011 à 23:57
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 mai 2011 à 23:57
A voir également:
- Assurance habitation zone agricole
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Un particulier peut il acheter une maison en zone agricole ✓ - Forum acheter une maison
4 réponses
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
20 mai 2011 à 23:06
20 mai 2011 à 23:06
Bonsoir,
La surface immédiate autour de la maison non, mais le reste de la propriété oui...
Pour que le changement ait eu lieu, il y a eu normalement une révision du plan local d'urbanisme entre le moment de la construction de votre maison et aujourd'hui. A ce moment-là, une enquête publique a normalement était faite pour recueillir les points de vue des habitants de votre ville...
Cette modification de zonage a normalement eu entre autre un effet sur votre imposition foncière...
Pour régler à l'heure actuelle votre problème, il vous faut maintenant demander à ce que votre terrain soit reclassé en zone constructible pour que vous pouviez y faire des modifications...
La surface immédiate autour de la maison non, mais le reste de la propriété oui...
Pour que le changement ait eu lieu, il y a eu normalement une révision du plan local d'urbanisme entre le moment de la construction de votre maison et aujourd'hui. A ce moment-là, une enquête publique a normalement était faite pour recueillir les points de vue des habitants de votre ville...
Cette modification de zonage a normalement eu entre autre un effet sur votre imposition foncière...
Pour régler à l'heure actuelle votre problème, il vous faut maintenant demander à ce que votre terrain soit reclassé en zone constructible pour que vous pouviez y faire des modifications...
La législation juridique et financière évolue en permanence...