Retractation de bail de location
chewbie
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Mathieu2Lyon Messages postés 24 Statut Membre -
Mathieu2Lyon Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons signer un bail pour un appartement en location , le hic c'est que les locataires qui y sont actuellement n'ont pas envoyés de préavis de depart . et veulent deménager plus tard que prévu mais ceci ne nous convient pas car de notre coté nous laissons notre ancien appartement et donc on se retrouverais sans toit .
vu que les locataires n'ont pas envoyé de préavis ce bail est il caduc? peut t'on ce retracter?
merci par avance pour vos réponses
nous avons signer un bail pour un appartement en location , le hic c'est que les locataires qui y sont actuellement n'ont pas envoyés de préavis de depart . et veulent deménager plus tard que prévu mais ceci ne nous convient pas car de notre coté nous laissons notre ancien appartement et donc on se retrouverais sans toit .
vu que les locataires n'ont pas envoyé de préavis ce bail est il caduc? peut t'on ce retracter?
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3 réponses
Voici le texte qui régit le préavis location
Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz - Des rapports entre bailleurs et locataires
Article 15 - Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 ().
Extrait de l'article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
dans la mesure où le locataire actuel n'a pas respecté la forme convenue et que nous sommes en matière civile, le propriétaire ne peut absolument pas l'obliger à quitter les lieux.
le proprio a géré ça avec beaucoup de légèreté quand même.
As-tu signé quelque chose avec lui ?
un bail ou une promesse de bail ?
Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz - Des rapports entre bailleurs et locataires
Article 15 - Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 ().
Extrait de l'article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
dans la mesure où le locataire actuel n'a pas respecté la forme convenue et que nous sommes en matière civile, le propriétaire ne peut absolument pas l'obliger à quitter les lieux.
le proprio a géré ça avec beaucoup de légèreté quand même.
As-tu signé quelque chose avec lui ?
un bail ou une promesse de bail ?
s'il n'y a pas de conditions spéciales dans le bail, tu dois pouvoir jouir de ce bien à la date de prise d'effet du bail.
si ce n'est pas le cas, je crois qu'il est obligé de te proposer une solution de remplacement provisoire : l'hôtel ou un autre logement.
tu as trois solutions finalement:
payer un avocat pour qu'il négocie et fasse éventuellement une procédure
négocier toi-même
chercher autre chose
si ce n'est pas le cas, je crois qu'il est obligé de te proposer une solution de remplacement provisoire : l'hôtel ou un autre logement.
tu as trois solutions finalement:
payer un avocat pour qu'il négocie et fasse éventuellement une procédure
négocier toi-même
chercher autre chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...