Retractation de bail de location
chewbie
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18 mai 2011 à 18:06
Mathieu2Lyon Messages postés 24 Date d'inscription lundi 9 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 18 mai 2011 à 19:03
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3 réponses
Mathieu2Lyon
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Modifié par Mathieu2Lyon le 21/06/2011 à 14:21
Modifié par Mathieu2Lyon le 21/06/2011 à 14:21
Voici le texte qui régit le préavis location
Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz - Des rapports entre bailleurs et locataires
Article 15 - Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 ().
Extrait de l'article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
dans la mesure où le locataire actuel n'a pas respecté la forme convenue et que nous sommes en matière civile, le propriétaire ne peut absolument pas l'obliger à quitter les lieux.
le proprio a géré ça avec beaucoup de légèreté quand même.
As-tu signé quelque chose avec lui ?
un bail ou une promesse de bail ?
Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz - Des rapports entre bailleurs et locataires
Article 15 - Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 ().
Extrait de l'article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
dans la mesure où le locataire actuel n'a pas respecté la forme convenue et que nous sommes en matière civile, le propriétaire ne peut absolument pas l'obliger à quitter les lieux.
le proprio a géré ça avec beaucoup de légèreté quand même.
As-tu signé quelque chose avec lui ?
un bail ou une promesse de bail ?
Mathieu2Lyon
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18 mai 2011 à 19:03
18 mai 2011 à 19:03
s'il n'y a pas de conditions spéciales dans le bail, tu dois pouvoir jouir de ce bien à la date de prise d'effet du bail.
si ce n'est pas le cas, je crois qu'il est obligé de te proposer une solution de remplacement provisoire : l'hôtel ou un autre logement.
tu as trois solutions finalement:
payer un avocat pour qu'il négocie et fasse éventuellement une procédure
négocier toi-même
chercher autre chose
si ce n'est pas le cas, je crois qu'il est obligé de te proposer une solution de remplacement provisoire : l'hôtel ou un autre logement.
tu as trois solutions finalement:
payer un avocat pour qu'il négocie et fasse éventuellement une procédure
négocier toi-même
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