Testaments ou article 757 du Code civilRésolu

Question

Bonjour,  
Je reviens vers vous une nouvelle fois car suite à un RV avec un autre notaire pour avis sur notre dossier de succession, celui-ci formule un tout autre avis. 
Mon père est décédé il y a qq mois. Ils laissent derrière lui 3 enfants de lits différents (nous sommes tous majeurs) : 2 d'une 1ère union, 1 d'une seconde union et il s'était marié une 3ème fois (avec contrat de mariage) mais n'a pas eu d'enfants avec cette dernière (qui n'a pas d'enfant). Elle avait, au décès de notre père, 47 ans.  
Dans un 1er testament, notre père demande à ce que la quotité disponible (soit 1/4) soit partagée à part égale entre l'épouse et notre 1/2 soeur.  
Dans un second testatement, il note : "je lègue en cas de mon décès l'usufruit de tous mes biens sans exception ni réserve à mon épouse en plus du quart légal".  
Au jour d'aujourd'hui, les biens sont estimés à environ 250 000 euros (dont une maison acquise par lui seul estimée à 240 000 euros)  
Questions :  
Jusqu'à présent, les 2 notaires ont échangé autour de l'article 757 du Code civil du fait qu'il y ait des enfants de lits différents. 
Celui rencontré ce matin, m'a indiqué que cet article n'était valable qu'en l'absence de testaments. Or, mon père en a laissé 2. Pour lui, il faut appliquer l'article 758-6 du Code Civil.  
Par ailleurs, il prétend que notre BM aurait le choix entre soit  1/4 de ses biens en propriété et 3/4 en usufruit, soit la totalité de ses biens en usufruit seulement. 
Qu'en pensez-vous ?  
A t'elle le choix puisque notre père note clairement dans le 2ème testament qu'il lui lègue en cas de son décès l'usufruit de tous ses biens sans exception ni réserve à mon épouse en plus du quart légal. 
Qu'elle serait la répartition exacte à ce moment là ?  

Merci par avance pour vos réponses

condorcet · Answer

Le second testament s'applique puisqu'en + du quart auquel, aurait pu prétendre en l'absence de dispositions de dernières volontés le conjoint survivant en présence d'enfants nés d'unions précédentes du défunt, le testateur ajoute l'usufruit sur le reste.
 Les enfants réservataires recueillent ensemble 3/4 en nue-propriété.

condorcet · Answer

C'est ce que m'avait expliqué la clerc de notaire. 
    Il n'a pas pris de risque.
    La valeur fiscale d'un usufruit ne vaut que dans le domaine fiscal, plus précisément pour servir de base de calcul à un usufruit dans le cadre de mutation à titre gratuit (succession ou donation) ou à titre onéreux (vente).
   L'Administration l'a maintes fois précisé.
   Il ne s'applique pas dans les rapports civils entre particuliers.
   Le principe de base est que l'usufruitier et le nu-propriétaire ne sont pas dans l'indivision.
 Chacun détient des droits de nature différente.
 Partant, chacun est libre de céder ses droits selon ses prétentions. 
 Généralement, les juridictions appliquent l'usufruit économique bien plus délicat à déterminer.
 Cela étant, les parties peuvent se référer à l'usufruit fiscal par mesure de simplification. Ce qu'a fait le clerc !
 Si l'usufruitière veut "compliquer" la situation, elle adoptera une autre attitude, celle lui étant la plus favorable évidemment.
 J'espère qu'elle ne rendra pas visite à ce forum !
 
 Quant à répondre favorablement à votre demi-soeur connaissant quelques difficultés matérielles, vous (les autres enfants) pouvez lui acheter ses droits dans l'indivision entre nus-propriétaires.
 Et le conjoint survivant peut désirer demeurer dans sa situation actuelle, situation très confortable puisqu'elle détient l'usufruit sur tout !

condorcet · Answer

Donc pas d'inquiétude lors de l'établissement de l'acte de succession (avec valeur usufruit....).
 
 Cette valeur fiscale de l'usufruit présente un intérêt vis à vis de la déclaration de succession.
 Les droits dus par l'usufruitier (qui n'est pas obligatoirement le conjoint exonéré de droits de succession) sont calculés sur la valeur en pourcentage toujours variable selon l'âge de son bénéficiaire.
 A contrario, ceux dus par le nu-propriétaire sont de :
 pleine propriété - % usufruit = % nue propriété.

et si par cas, nous venions à vendre, nous pourrions, à ce moment là , en fonction de l'âge de notre belle-mère, demander, ou pas, l'application du barème économique.
 
  Vous inversez les rôles.
  Ce sera l'usufruitier qui cèdera ses droits et  fera valoir l'une ou l'autre des 2 possibilités.
 Au cas particulier vous concernant, elle réclamera l'usufruit fiscal. 
 En effet 60 % .............................ce n'est déjà pas mal.
 Peu de personnes en bénéficient. Plus fréquemment le conjoint survivant est d'un âge plus avancé limitant son usufruit à 30 % (plus de 71 ans et moins de 80)

Testaments ou article 757 du Code civil

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters